-
Cour d’appel de Paris, 1 février 2012
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’usage par FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour ses produits chocolatés. Les juges ont souligné que la société ne peut revendiquer un monopole sur cette forme, largement utilisée depuis le XIXème siècle, notamment pour les œufs de Pâques. En conséquence, FERRERO ne peut pas invoquer de parasitisme…
-
Cour d’appel de Douai, 31 janvier 2012
·
La société Kiloutou a été déclarée irrecevable à agir en contrefaçon contre la marque Aloutout en raison de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, une action en contrefaçon d’une marque postérieure est irrecevable si son usage a été toléré pendant cinq ans, sauf preuve de mauvaise foi…
-
Cour de cassation, 31 janvier 2012
·
Conformément à l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée. Cet usage ne peut pas se limiter à son emploi en tant qu’enseigne ou dans une adresse Internet. Il doit se…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2012
·
L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription quinquennal, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir dès que le titulaire du droit a connaissance des faits permettant d’exercer son action. La contrefaçon étant un délit continu, ses effets perdurent tant que l’œuvre est exploitée. Les…
-
TPUE, 25 janvier 2012
·
La société Pfizer Inc. s’oppose à l’enregistrement de la marque VIAGUARA par un tiers, invoquant la renommée de sa propre marque VIAGRA. Les juges européens ont constaté une forte similitude visuelle et phonétique entre les deux signes, en raison de la racine commune « viag » et de la terminaison « ra ». Bien qu’aucun…
-
Cour d’appel de Douai, 24 janvier 2012
·
Pour contester la protection d’un dessin ou modèle, une société doit prouver que sa divulgation a eu lieu avant le dépôt. Cette divulgation peut résulter d’expositions, d’utilisations ou de commercialisations rendant le modèle accessible au public. La nouveauté s’évalue par rapport à l’état de l’art antérieur, et une antériorité pertinente doit présenter toutes les caractéristiques…
-
Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
·
Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non…
-
Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2012
·
La SPEDIDAM ne peut agir pour défendre les droits d’artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants. Bien que l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle lui confère le droit d’ester en justice pour les droits qu’elle gère, cela ne lui permet pas d’agir contre la volonté des artistes. Ainsi, elle ne…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2012
·
Le Tribunal de Première Instance de Mons a jugé en 2005 que la chanson « Frozen » était une reproduction non autorisée de « Ma vie fout l’camp ». Cependant, le TGI de Paris a ensuite écarté toute contrefaçon, soulignant que les similarités musicales, bien que présentes, ne constituaient pas une appropriation. Les juges ont noté que la suite…
-
Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2012
·
La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de…
-
Cour de cassation, 13 décembre 2011
·
Le caractère générique d’une marque, soulevé en défense d’une action en contrefaçon, doit être évalué à la date de l’usage prétendument contrefaisant. Ainsi, les preuves présentées par la société poursuivie, même postérieures au dépôt de la marque, sont recevables. Cette jurisprudence souligne l’importance de la temporalité dans l’appréciation de la distinctivité d’une marque, affirmant que…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011
·
En vertu de l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et du préjudice moral infligé. En alternative, la juridiction peut accorder une somme forfaitaire, équivalente aux redevances qui…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2011
·
En matière de protection par le droit d’auteur, le synopsis peut bénéficier d’une reconnaissance en tant qu’œuvre originale. Toutefois, les auteurs doivent prouver son originalité, son parti pris esthétique et l’empreinte de leur personnalité. Cette exigence souligne l’importance de la créativité et de l’individualité dans la création d’un synopsis, qui ne doit pas se limiter…
-
Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2011
·
L’usage sérieux d’une marque ne peut être établi par la simple présentation de factures mentionnant uniquement le signe verbal, sans sa partie figurative. De plus, le site internet du déposant doit reproduire la marque dans son intégralité pour soutenir cet usage. Il est impératif que l’usage soit continu pendant cinq ans à partir de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2011
·
La participation à une médiation ordonnée par un Tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil et à la Directive n°2008/52/CE. De plus, le paiement d’une provision fixé par le juge n’implique pas non plus une telle renonciation. Il est important de noter que la prescription quinquennale…
-
CJUE, 1 décembre 2011
·
La Cour de justice de l’Union européenne a clarifié le rôle des autorités douanières face aux marchandises suspectées de contrefaçon. Ces marchandises ne peuvent être retenues uniquement parce qu’elles entrent sur le territoire de l’Union. Une preuve de leur destination à la vente dans l’Union est nécessaire, comme une vente antérieure ou une offre publicitaire.…
-
Cour de cassation, 1 décembre 2011
·
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Euralille, la Cour de cassation a affirmé que les architectes, bien qu’intervenant sous la direction d’un architecte en chef, conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution. Malgré la mission de l’architecte en chef d’assurer la cohérence du projet, les directives données n’ont pas limité la créativité…
-
Cour de cassation, 29 novembre 2011
·
Le risque de confusion entre deux marques, comme « Moopy », doit être évalué de manière globale. Cette appréciation se base sur le contenu des enregistrements de marques et la perception des consommateurs concernant les produits désignés, sans prendre en compte les conditions d’exploitation des marques. Cette approche vise à protéger les droits des consommateurs…
-
Cour d’appel d’Amiens, 24 novembre 2011
·
Les affiches électorales, lorsqu’elles sont originales, sont protégées par le droit d’auteur. En l’absence d’une autorisation contractuelle, un candidat qui utilise une affiche conçue par un tiers s’expose à des poursuites pour contrefaçon, conformément à l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. De plus, il peut être condamné pour avoir porté atteinte au…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2011
·
La contrefaçon de marque se définit par l’imitation d’une marque sans autorisation, entraînant un risque de confusion pour le public. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, les juges évaluent la similitude entre les signes et les produits concernés. Ils examinent si cette similitude peut induire en erreur le consommateur, en tenant…
