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Cour de cassation, 20 mars 2012
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La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2012
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La société Bravo Voyages a obtenu gain de cause contre Bravofly pour contrefaçon de marque. Les juges ont constaté que les dénominations « Bravofly » et « Bravo voyages » partageaient une architecture similaire, associant le terme « Bravo » à des mots évoquant le voyage. Le terme « fly », signifiant « voler », renforce cette association, créant un risque de confusion pour le…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2012
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Le droit moral des auteurs de dessins pour un film d’animation permet des modifications par le producteur, sous certaines conditions. Un contrat de cession de droits peut stipuler que l’auteur autorise des changements nécessaires à la mise en situation des personnages, sans nécessiter son autorisation préalable. Cela inclut des adaptations liées à la technique d’animation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La société Georges Truffaut, propriétaire de la marque « EDENGRILL », a constaté que Leroy Merlin commercialisait un barbecue sous cette même dénomination, sans autorisation. Les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque, en vertu de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Leroy Merlin et son fournisseur, FAVEX,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2012
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Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à…
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Cour d’appel de Paris, 8 mars 2012
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La société Mariage Frères a obtenu gain de cause contre Krys pour contrefaçon, ayant démontré que les coffrets « look&Krys » imitaient servilement ses coffrets « Porte-bonheur ». La Cour d’appel de Paris a jugé que cette imitation portait préjudice à Mariage Frères, lui octroyant 25 000€ de dommages et intérêts. Selon l’article L112-1 du code de la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 7 mars 2012
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La société F. a vu son dépôt de la marque « adwords » refusé par l’Institut National de la Propriété Industrielle, cette marque étant notoire et appartenant à Google. Créé en 2000, « adwords » désigne un service de placement d’annonces publicitaires sur le moteur de recherche Google, lancé en 1998. Avec 60 % des…
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Cour d’appel de Paris, 7 mars 2012
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La Cour d’appel de Paris a précisé que les sociétés de gestion collective, comme la Spedidam, ne peuvent agir en justice au nom de tous les artistes-interprètes. Bien qu’elle soit habilitée à défendre les intérêts collectifs et individuels des membres ayant adhéré ou mandaté, elle ne peut pas représenter ceux qui ne répondent pas à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2012
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Dans une décision du 6 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué sur le droit au nom d’un graphiste. Les juges ont estimé que le préjudice moral lié à l’absence de son nom sur ses œuvres ne pouvait être retenu, arguant que l’usage courant en publicité et graphisme ne requiert pas…
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CJUE, 1 mars 2012
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Dans l’affaire Football Dataco contre Yahoo! UK et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la protection des bases de données. Les juges ont déterminé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas bénéficier du droit d’auteur si sa création est soumise à des règles strictes, limitant la liberté créative.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2012
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Dans une affaire de contrefaçon, la société V. a revendiqué des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original. Elle a constaté qu’un concurrent avait reproduit des éléments caractéristiques de son modèle lors d’un Salon de la Lingerie. Malgré une mise en demeure, le concurrent a continué la commercialisation. En justice, la société V. a…
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Cour de cassation, 28 février 2012
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Le droit moral, notamment en matière de création audiovisuelle, garantit à chaque coauteur, en particulier celui ayant conçu les personnages, le droit à la paternité. Cela implique que son nom doit apparaître sur tous les supports de commercialisation de l’œuvre, tels que les DVD. Cette protection vise à reconnaître et valoriser la contribution de chaque…
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Cour d’appel de Metz, 28 février 2012
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La marque « Soda France » doit être annulée en raison de son absence de caractère distinctif. Composée d’un terme générique « soda » et d’une indication géographique « France », elle ne permet pas d’acquérir la protection requise. Selon l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit être distinctif pour être…
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Cour d’appel de lyon, 23 février 2012
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Dans l’affaire opposant la société Paris Première à Radio Lyon Première, la Cour d’appel de Lyon a déchu Paris Première de ses droits sur ses marques en radiodiffusion, en raison d’un défaut d’usage sérieux. Les juges ont souligné la distinction juridique entre les services de télévision et de radiodiffusion, notant que la chaîne n’avait exploité…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2012
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En matière de cession de droits musicaux, la Cour d’appel de Paris a validé des clauses de cession étendue des droits d’auteur. Une clause générale, stipulant que « la cession est consentie pour l’univers entier et pour toute la durée de la protection », est considérée valide. Elle inclut la cession totale des droits d’exploitation…
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Cour de cassation, 21 février 2012
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La reproduction identique de conditionnements et d’emballages entre concurrents est sanctionnée pour concurrence déloyale, créant un risque de confusion chez le consommateur. Dans le secteur agroalimentaire, si l’utilisation d’un emballage thermoformé peut être justifiée par des contraintes techniques, le choix esthétique de la forme d’emballage ne l’est pas. Le concurrent fautif, en copiant ces éléments,…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2012
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Le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale réservée à chacun. La SPEDIDAM, agissant au nom de ses adhérents décédés, ne dispose d’aucune disposition légale ou statutaire lui permettant d’agir dans l’intérêt personnel des héritiers. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 15 février 2012, souligne l’importance de la légitimité dans…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2012
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En matière de contrefaçon de bijoux, l’originalité des modèles se juge dans leur ensemble, tenant compte de l’agencement des divers éléments qui les composent. Chaque élément pris isolément appartient souvent au fonds commun de la bijouterie, ce qui complique l’évaluation de l’originalité. Ainsi, la protection juridique se concentre sur l’aspect global du bijou, plutôt que…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2012
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Selon l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, un coauteur d’une œuvre collaborative doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres coauteurs en cas de litige, lorsque les contributions sont inséparables. Cependant, cette exigence d’unanimité ne s’applique pas au droit moral, qui demeure personnel et inaliénable. Ainsi, bien que l’œuvre soit la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2012
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Une œuvre audiovisuelle est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, ce qui se manifeste par l’agencement unique de ses éléments constitutifs. L’auteur doit expliciter ses choix, qui reflètent sa personnalité. Parmi ces éléments, on trouve la composition du scénario, l’agencement des séquences, le choix des éclairages, des costumes, des angles de prise…
