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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2012
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En matière de protection des modèles de vêtements, le droit d’auteur exige la preuve du caractère original, sans tenir compte de l’antériorité. Ainsi, celui qui revendique un modèle doit démontrer qu’il possède une physionomie propre, reflet de l’esthétique et de la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société SANDRO à d’autres, celle-ci n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2012
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Depuis l’annulation par le Conseil d’Etat de certains barèmes de taxation des supports vierges, la question du remboursement des sommes versées par les professionnels restait en suspens. Le TGI de Paris a récemment statué, affirmant que malgré l’annulation des barèmes, le juge peut déterminer le montant dû par les professionnels. La société COPIE FRANCE, en…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mai 2012
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Dans l’affaire de contrefaçon opposant la Maison BPI aux fabricants des parfums « Inmate for women » et « Inmate for men », la Cour d’appel de Lyon a tranché en faveur de BPI. Les juges ont constaté que le flacon « Inmate for Men », représentant un buste masculin, partageait des caractéristiques majeures avec le flacon « Le Mâle » de Jean…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle garantit à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. En cas de contrefaçon, l’article L 331-1-3 précise que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des pertes économiques, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et…
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Cour d’appel de riom, 7 mai 2012
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La présomption de salariat pour les artistes-interprètes est établie par l’article L 7121-3 du code du travail, stipulant qu’un contrat rémunéré pour la production d’un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions d’indépendance. Cette présomption s’applique indépendamment de la qualification du contrat ou du mode…
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Cour de cassation, 4 mai 2012
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Dans l’affaire Camille Claudel, la Cour de cassation a examiné si le changement de matière d’une œuvre sculpturale pouvait constituer une atteinte au droit moral de l’auteur. L’œuvre « La Vague », créée en 1902, a été reproduite en bronze, ce qui a suscité des poursuites pour contrefaçon. Les juges ont conclu qu’aucune opposition de Camille Claudel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2012
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Dans une affaire récente, la société Converse a échoué à prouver la contrefaçon de ses baskets, malgré des allégations de défauts de fabrication. Le tribunal a souligné l’absence de critères objectifs pour établir ce qu’est une « Converse authentique », la société n’ayant pas fourni de cahier des charges précis. De plus, le principe de l’épuisement des…
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Cour de cass. ch. com, 3 mai 2012
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Les constats de l’APP, établis par ses agents, constituent des éléments de preuve essentiels pour les juges dans les affaires d’atteinte au droit des marques. Ces constatations peuvent être utilisées pour établir la responsabilité des sociétés, telles qu’eBay. La preuve des faits juridiques peut être apportée par divers moyens, permettant aux juges de considérer les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2012
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Lorsqu’un auteur choisit de rester anonyme en utilisant un pseudonyme, l’éditeur est tenu de respecter cette volonté. Ce respect de l’anonymat est une obligation contractuelle essentielle. Dans une affaire où un auteur a vu son nom exposé sur internet en raison de la négligence de son éditeur, les conséquences ont été graves, affectant sa vie…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2012
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L’affaire SONY illustre les enjeux du droit moral des auteurs dans le domaine musical. En 2012, la cour d’appel de Paris a reconnu que SONY avait porté atteinte à ce droit en exploitant sans autorisation la chanson kabyle « A vava inouva ». Malgré l’absence de mesures d’interdiction, l’auteur a obtenu réparation pour la dénaturation…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2012
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Une œuvre composite est le résultat de la transformation d’une œuvre musicale préexistante, impliquant des modifications telles que l’ajout de refrains, la modification de vers ou la transformation de paroles. Ces changements doivent être autorisés par tous les coauteurs de l’œuvre originale. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’œuvre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
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Le droit moral de l’auteur est inaliénable, mais la jurisprudence a établi qu’un graphiste ou illustrateur qui n’exprime pas son opposition à ne pas être crédité comme auteur ne peut pas revendiquer une violation de ce droit. Ainsi, l’absence de contestation de sa part peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2012
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Il est essentiel pour les décorateurs professionnels de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur afin d’éviter des complications dans la reconnaissance de leur contribution. Dans une affaire jugée au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur S., décorateur d’un restaurant, a échoué à prouver son statut d’auteur pour l’agencement et la décoration de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2012
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Dans un litige de contrefaçon de vêtements entre la société italienne P. et H&M AB, les juges ont appliqué la loi suédoise, considérant que le fait générateur du dommage se situait en Suède, où le magazine H&M été 2009 avait été édité. Bien que le magazine soit accessible en France, la société P. n’a pas…
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TPUE, 29 mars 2012
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Les juges européens ont confirmé le refus d’enregistrer la marque « BEATLE » pour des appareils de locomotion destinés aux personnes à mobilité réduite. Bien qu’il existe une distinction avec les produits du groupe THE BEATLES, le risque de profit indu est avéré. Les marques antérieures, reconnues pour leur renommée dans les enregistrements et produits…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 28 mars 2012
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L’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle stipule qu’un propriétaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cet usage doit être public et constituer une offre effective de vente. La jurisprudence européenne précise que l’usage sérieux doit garantir l’identité d’origine du produit,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2012
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption s’applique également aux photographes, qui peuvent revendiquer leur statut d’auteur si leurs œuvres sont publiées avec leur nom. Il incombe…
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Cour d’appel de Paris, 23 mars 2012
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L’usage nécessaire de la marque est reconnu par la jurisprudence, comme l’illustre l’affaire RYANAIR contre OPODO. Les juges ont validé l’utilisation du nom RYANAIR par OPODO pour indiquer la destination des services, considérant cet usage comme essentiel. Selon l’article R 322-4 du code de l’aviation civile, les agences de voyage doivent informer les consommateurs de…
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Cour de cassation, 22 mars 2012
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Le principe de réciprocité en matière de protection des œuvres est fondamental dans le droit français. Bien que l’originalité d’une œuvre soit appréciée par défaut, les juges peuvent se référer à des décisions d’autres États membres de l’Union européenne. Cependant, pour qu’une telle décision soit reconnue en France, elle doit passer par une procédure de…
