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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2012
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L’action en contrefaçon intentée par l’ayant droit de la musique de la série « Papa Poule » contre une société de production a été rejetée. Le compositeur contestait la chanson « Le Petit Bonhomme en mousse » de Jordi B., arguant qu’elle reproduisait son œuvre. Cependant, les juges ont établi que le thème musical en…
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Cour de cassation, 26 septembre 2012
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation des centres E. Leclerc pour contrefaçon du modèle de sac « paillettes » de Vanessa Bruno. Les sacs en question présentaient une impression visuelle similaire, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le juge a évalué le préjudice subi par la société, tenant compte du manque…
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Cour d’appel de Reims, 25 septembre 2012
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La protection des émissions de radio peut être assurée par le droit commun de la responsabilité, souvent plus efficace que le droit d’auteur. En vertu de l’article 1382 du code civil, la copie d’un concept d’émission peut entraîner des sanctions. Dans une affaire, d’anciens animateurs ont été condamnés pour avoir reproduit le concept de leur…
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Cour d’appel de rennes, 25 septembre 2012
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La question de la protection des tableaux de synthèse par le droit d’auteur a été examinée par la Cour d’appel de Rennes. Dans une affaire, la copie d’un tableau sur la durée de conservation des documents n’a pas été jugée fautive, car cette compilation manquait d’originalité. Les tribunaux ont conclu qu’une reprise d’un document librement…
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Cour de cassation chambre criminelle, 25 septembre 2012
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Les sociétés de gestion, telles que la SPPF, ont le droit d’agir pour défendre les intérêts collectifs et individuels de leurs membres, conformément à l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle. Elles peuvent ainsi réclamer réparation pour les préjudices causés par des infractions, comme la mise à disposition non autorisée de musique sur…
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Cour de cassation, 25 septembre 2012
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un site internet pour diffusion illégale d’enregistrements musicaux sans autorisation. Les dirigeants ont été reconnus coupables d’avoir mis à disposition des phonogrammes protégés, sanctionnés par neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le site, qui permettait aux utilisateurs de rechercher et écouter des morceaux,…
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Cour d’appel de Nancy, 24 septembre 2012
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Un centre de copies a été interdit de réaliser des reprographies d’œuvres protégées sans l’autorisation du CFC. Le CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) gère les droits de reproduction et défend les intérêts des titulaires de droits. Ses agents, assermentés, peuvent contrôler les établissements proposant des photocopies. En cas de constatation de reproductions…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2012
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L’exception de parodie, selon l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle, permet de créer des œuvres parodiques sans autorisation de l’artiste-interprète, à condition de respecter certaines conditions. Cette exception, fondée sur la liberté d’expression, s’applique lorsque la parodie a une finalité humoristique et ne crée pas de confusion avec l’œuvre originale. Par exemple,…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 12 septembre 2012
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La protection des logos au titre du droit d’auteur repose sur leur originalité. Un logo doit refléter l’activité créatrice de son auteur pour bénéficier de cette protection. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un logo a été reconnu comme original grâce à sa composition unique : un fond bleu carré, une dénomination…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2012
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La société C., détentrice de la marque LION, a obtenu une provision de 50 000 euros en référé contre APPLE pour contrefaçon. APPLE utilise la marque LION pour son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé une marque française similaire. Les juges ont estimé que l’acquisition par APPLE de la marque semi-figurative LION visait à…
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Cour de cass. ch. com., 11 septembre 2012
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La protection du savoir-faire repose sur deux fondements juridiques : le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Une méthode, qu’elle soit d’enseignement ou de recherche, peut être protégée si elle est originale. En cas de violation, le délit de contrefaçon s’applique pour le droit d’auteur, tandis que la concurrence déloyale est pertinente pour le savoir-faire.…
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Cour d’appel de rouen, 6 septembre 2012
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L’assignation d’un coauteur à l’adresse du siège social de l’éditeur est considérée comme une absence d’assignation. Cette position a été confirmée par la Cour d’appel de Rouen dans une affaire impliquant un illustrateur et sa société d’édition. En tant que coauteur, l’illustrateur a fait appel à un autre coauteur, soulignant ainsi l’importance de la bonne…
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Conseil d’Etat, 27 juillet 2012
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La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de ses campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture,…
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Cour de cassation, 10 juillet 2012
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Le droit à la paternité, élément fondamental du droit moral du photographe, impose à toute agence de commercialisation de respecter l’identité de l’auteur. En cas de diffusion de photographies sans mention adéquate ou avec une signature incorrecte, l’agence engage sa responsabilité, pouvant entraîner des dommages et intérêts significatifs. Dans une affaire notable, Getty Images a…
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CJUE, 3 juillet 2012
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La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur le droit des créateurs de logiciels à s’opposer à la revente de licences « d’occasion ». Dans l’affaire Oracle contre UsedSoft, la CJUE a confirmé que le principe d’épuisement des droits s’applique également aux logiciels téléchargés. Ainsi, une fois qu’une copie est vendue, l’éditeur ne…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2012
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L’usage d’une marque déposée dans un catalogue publicitaire peut entraîner une condamnation pour contrefaçon, mais cela nécessite un risque de confusion pour le consommateur moyen. Dans l’affaire opposant la société V., titulaire de la marque « INTERIEUR », à Super U, l’utilisation du terme « Intérieurs Déco » n’a pas été jugée contrefaisante. La marque…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2012
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Dans l’affaire SPRE contre NRJ Réseau, la Cour a statué que les « frais techniques » liés à la conception et à la production de messages publicitaires ne sont pas inclus dans l’assiette de la rémunération équitable. Ces frais, considérés comme hors antenne, ne relèvent pas de l’activité de radiodiffusion. Ainsi, la SPRE a été…
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CJUE, 19 juin 2012
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Lors du dépôt d’une marque, le déposant doit sélectionner avec soin les produits et services à protéger, en fournissant une description claire et précise. La Cour de justice de l’Union européenne a récemment affirmé que cette exigence est essentielle pour permettre aux autorités et aux opérateurs économiques de comprendre l’étendue de la protection. Bien que…
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Cour de cassation, 13 juin 2012
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Le délit de détention irrégulière de marchandises contrefaisantes s’applique même si les produits, comme les chaussures de sport Nike, ne sont pas identiques. Les juges doivent vérifier deux éléments : l’impression d’ensemble créant un risque de confusion pour un consommateur moyennement attentif et l’absence de bonne foi du détenteur. La contrefaçon se juge sur les…
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Cour de cassation, 12 juin 2012
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La déchéance de marque survient lorsque le titulaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant cinq ans après son dépôt. Cette obligation concerne spécifiquement la marque enregistrée, excluant l’utilisation de marques similaires. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le propriétaire risque la déchéance s’il n’exploite pas sa marque…
