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Cour de cassation, 20 décembre 2012
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Les intertitres de films muets ne sont pas considérés comme des dialogues, ce qui les exclut de la présomption de coautorité accordée aux auteurs de textes parlés dans les œuvres audiovisuelles. Selon l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, cette présomption ne s’applique pas aux intertitres, qui ne peuvent être assimilés aux dialogues…
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Cour de cassation, ch. com., 4 décembre 2012
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Un réparateur de véhicules non agréé par BMW ne peut utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette restriction inclut l’enregistrement de noms de domaine contenant « BMW ». Selon le règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les constructeurs doivent permettre aux réparateurs indépendants d’accéder aux informations techniques et aux outils nécessaires pour…
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Cour d’appel de Douai, 30 novembre 2012
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La protection des stickers par le droit d’auteur repose sur l’exigence d’originalité. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, les créations doivent refléter la personnalité de leur auteur. Les stickers inspirés des ombres chinoises, représentant des silhouettes d’objets ou de monuments, manquent souvent de distinction par rapport à leurs modèles. En conséquence,…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2012
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Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être annulé s’il est effectué en fraude des droits d’un tiers. Un dépôt est considéré frauduleux s’il vise uniquement à nuire à un concurrent ou à profiter de sa notoriété. Par exemple, un particulier qui dépose le titre d’un film récemment…
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Cour de cassation, 28 novembre 2012
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Une saisie de deux mille articles, effectuée par un huissier, est considérée comme une saisie-contrefaçon déguisée. Cette opération, bien qu’autorisée, ne respecte pas les mesures d’instruction prévues par l’article 145 du code de procédure civile. Par conséquent, elle doit être annulée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 28 novembre 2012, souligne…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2012
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La société KOKOMARINA a engagé une action en justice contre le groupe ZANNIER pour contrefaçon de sa marque « INTERDIT DE ME GRONDER IDMG », suite à la vente de tee-shirts pour enfants portant des mentions similaires. Cependant, la cour a écarté la contrefaçon, soulignant que les slogans humoristiques sur les vêtements s’inscrivent dans une…
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 novembre 2012
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La protection des canapés par le droit d’auteur est complexe. Toutes les formes ne bénéficient pas d’une protection, notamment en raison des tendances du design. Par exemple, un canapé en forme de haricot a été jugé non original, car il s’inscrit dans des constantes de fabrication déjà établies. Selon le principe de l’unité de l’art,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2012
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Les copies d’œuvres d’art doivent obligatoirement être marquées « reproduction » pour éviter le délit de contrefaçon. Dans une affaire notable, un propriétaire a été poursuivi pour avoir proposé à la vente un exemplaire en marbre du Penseur de Rodin, sans cette mention. Le Musée Rodin a saisi la sculpture, affirmant qu’elle n’était pas authentique.…
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Cour d’appel de Pau, 13 novembre 2012
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L’utilisation d’une marque déposée par un tiers dans le nom d’une association n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Les juges ont établi que cet usage, lorsqu’il vise à désigner une société avec laquelle les membres de l’association étaient liés, ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque. De plus, les associations à…
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Cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012
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La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur une affaire de contrefaçon de marque concernant le magazine Le Point. Le site www.jeanmarcmorandini.com avait utilisé le logo du magazine sans autorisation. Selon la décision, l’usage d’un logo déposé est désormais permis pour citer la source d’une publication, à condition de respecter l’article L 122-5, 3°…
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Cour d’appel de versailles, 8 novembre 2012
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La création d’un magazine imprimé est souvent sous-traitée, soulevant la question de la responsabilité en cas de contrefaçon. Dans l’affaire Timsit contre Mercedes, l’image de Patrick Timsit a été utilisée sans autorisation dans le magazine de la marque. Les juges ont condamné la société HEMELS, responsable de la publication, à s’assurer que le contenu était…
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Cour de cassation, 6 novembre 2012
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En 1991, la Ville de Paris acquiert des parcelles pour y établir des ateliers pour plasticiens, gérés par l’association “La Forge de Belleville”. En 1997, après la réhabilitation, la Ville dépose la marque “La Forge de Belleville”. L’association, créée la même année, conteste ce dépôt, arguant qu’il porte atteinte à ses droits. Après un revers…
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Cour d’appel de Paris, 31 octobre 2012
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Dans le cadre de la création de flacons de parfum, la collaboration entre créateurs et maisons de couture est fréquente. Cependant, les échanges avec le directeur marketing ou l’équipe projet ne transforment pas le flacon en œuvre collective. L’auteur conserve ses droits, même en cas de commande. Bien que les suggestions du commanditaire puissent influencer…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2012
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Le dépôt de la marque Pixinside a été jugé régulier, sans risque de confusion avec Pixmania. Bien que certaines produits soient identiques, l’impression d’ensemble des marques et leurs éléments distinctifs permettent de conclure qu’un consommateur moyennement attentif ne les confondra pas. Phonétiquement, malgré la syllabe commune « pix », les marques se différencient par leurs terminaisons. Visuellement,…
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Cour de cassation, 17 octobre 2012
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L’édification d’un bâtiment mitoyen à une œuvre architecturale ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’architecte. Dans une affaire jugée, un architecte a contesté la construction d’un immeuble en béton, arguant qu’elle dénaturait son projet initial. Les juges ont souligné que l’environnement urbain, marqué par une diversité architecturale, permettait cette rupture stylistique. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2012
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Les contrats de travail des graphistes doivent inclure une cession de droits sur leurs créations, faute de quoi l’employeur risque une condamnation pour contrefaçon. Dans une affaire, un graphiste a obtenu la reconnaissance de ses droits d’auteur sur des œuvres créées durant son emploi, malgré les arguments de l’employeur sur la nature créative de son…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 11 octobre 2012
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La protection des règles d’un jeu de société peut être assurée par l’enveloppe Soleau auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. En cas de contrefaçon, le déposant doit faire constater le contenu de l’enveloppe par un Huissier de Justice. Pour être protégées, les règles doivent être originales et reproduites par le tiers en contrefaçon.…
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Cour de cassation, 9 octobre 2012
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La revente professionnelle de produits de luxe, même en ligne, n’entraîne pas automatiquement une condamnation pour contrefaçon. Dans un litige opposant un site revendeur à la marque Cerruti, la Cour de cassation a précisé que le détaillant ne peut être condamné s’il a acquis les produits en connaissance des clauses interdisant leur revente sans accord…
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Cour de cassation, ch. com., 9 octobre 2012
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La société Avenir Télécom a contesté le rejet de son opposition à l’enregistrement de la marque «Avir Télécom». Les juges ont examiné les deux marques et ont conclu qu’elles pouvaient induire en erreur le consommateur moyen, créant ainsi un risque de confusion. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et de la vigilance…
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Cour d’appel de Lyon, 27 septembre 2012
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La gestion collective des droits implique un mandat exclusif, rendant toute négociation directe entre un adhérent et un auteur inopposable à la société de gestion. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Lyon, une note de cession de droits, négociée par un entrepreneur de spectacles, a été déclarée sans effet vis-à-vis de la…
