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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2013
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Le principe de spécialité, inscrit à l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, impose l’autorisation écrite de l’artiste interprète pour toute utilisation de sa prestation, y compris sa reproduction et sa communication au public. Chaque exploitation doit être clairement identifiée, permettant à l’artiste de donner une autorisation unique pour plusieurs usages. Récemment, des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2013
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Dans l’affaire H&M contre Youtube, le tribunal a examiné la légalité de vidéos critiques associant le logo de la marque à des images violentes. H&M a demandé le retrait de ces contenus, arguant qu’ils étaient diffamatoires et nuisibles. Cependant, le juge a estimé que le logo n’était pas utilisé pour promouvoir un produit, mais pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2013
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La copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2013
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La société REVOLUTION MOBILE a contesté l’utilisation par Numericable de l’expression « Révolution du Mobile », arguant que cela portait atteinte à ses droits sur sa marque. Les juges ont reconnu la validité de « Révolution Mobile », soulignant qu’elle permet de distinguer les produits et services de l’entreprise. Cependant, ils ont exclu la contrefaçon, notant qu’il n’y avait…
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Cour de cassation, 19 février 2013
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Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, comme la SPEDIDAM, ne peut agir en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste sans un mandat explicite de celui-ci. Ce mandat est essentiel pour chaque artiste-interprète, qui conserve le droit d’agir personnellement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2013
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La notion de risque de confusion est cruciale en matière de contrefaçon de marque. Les juges évaluent si deux signes, bien que différents, peuvent induire le public en erreur. Si les marques ne sont pas identiques, la contrefaçon ne peut être établie que si un risque de confusion existe. Par exemple, dans l’affaire du Groupe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2013
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La prescription des droits d’auteur est régie par des dispositions légales spécifiques. Selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf exceptions. Un contrat d’engagement entre un artiste interprète et une société de production audiovisuelle est considéré comme un acte mixte, ce qui implique l’application de…
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Cour de cassation, ch. crim., 12 février 2013
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Le secret de fabrique désigne un procédé de fabrication d’intérêt commercial, gardé confidentiel pour éviter la concurrence. Il est principalement applicable dans l’industrie, protégeant des méthodes de production. La divulgation de ce secret constitue un délit, même si le procédé n’est pas brevetable. Pour être protégé, le produit doit utiliser un procédé original. Les atteintes…
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Cour de cassation, 12 février 2013
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L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2013
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Le licencié exclusif d’une œuvre musicale a le droit d’agir en contrefaçon contre les tiers. Il est recommandé de formaliser ce droit par contrat. Une clause type stipule que, en cas de contrefaçon avérée, le licencié et le concédant collaboreront pour mettre fin aux atteintes, partageant solidairement les frais et les indemnités perçues. Par ailleurs,…
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Cour de cassation, 6 février 2013
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Les stylistes doivent s’assurer que les contrats de cession de droits incluent une clause d’adaptation, permettant à la société de modifier leurs créations. Cette clause stipule que toute modification nécessite l’accord écrit du styliste, qui ne peut refuser que pour des motifs sérieux. Le droit moral du styliste, garantissant le respect de son nom et…
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Cour de cassation, 30 janvier 2013
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Dans une affaire d’importation de contrefaçons de montres Chanel J12, la Cour d’appel de Paris avait acquitté le dirigeant de la société importatrice. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision. Bien que les montres, vendues à 5 euros, diffèrent visuellement du modèle original, la contrefaçon est toujours reconnue. L’atteinte à la notoriété de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2013
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Le droit de citation audiovisuelle est strictement encadré. Les juges insistent sur la nécessité d’obtenir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale pour reproduire des extraits. L’exception de courte citation, prévue par l’article L. 122-5-3°-a) du code de la propriété intellectuelle, est difficilement applicable pour les extraits audiovisuels. En cas de contrefaçon, même une durée d’emprunt…
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Cour de cassation, 22 janvier 2013
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Les brocanteurs doivent être vigilants sur la provenance des œuvres d’art qu’ils acquièrent. La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un brocanteur pour recel aggravé, lui infligeant dix-huit mois d’emprisonnement. Ce dernier achetait des œuvres, souvent en espèces et sans facture, à des délinquants, sachant qu’elles provenaient de cambriolages. En tant que professionnel, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2013
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Le modèle de tong « Havaianas » le plus emblématique, le « Brasil », se distingue par le drapeau brésilien sur ses brides. Malgré son succès, la société n’a pas réussi à faire condamner un concurrent proposant des modèles similaires. Le motif du chevron, jugé banal dans le secteur, n’a pas été protégé, tout comme…
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Cour d’appel de nouméa, 15 janvier 2013
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Le nom commercial est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu et exploité. Il établit un lien essentiel entre l’entreprise et sa clientèle. Le choix du nom appartient au commerçant, mais il doit éviter toute confusion avec d’autres noms, afin de ne pas détourner la clientèle. La protection juridique du nom commercial repose…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2013
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2013
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le dépôt de la marque POWER ENERGY et la vente de bracelets associés constituaient des actes de contrefaçon des marques POWER BALANCE. Bien que les marques ne soient pas identiques, le risque de confusion a été établi selon l’article 9.1 b du règlement UE et…
