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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2013
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En matière de contrefaçon, l’article 2224 du code civil stipule que les actions se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits. Pour les contrefaçons en ligne, les juges considèrent qu’il s’agit d’un délit continu, se prolongeant tant que les données restent accessibles. Ainsi, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2013
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Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2013
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Un particulier a été condamné pour avoir importé plus de 240 maillots et 200 shorts contrefaisants du club de football « PARIS SAINT GERMAIN 1970 » en provenance de Thaïlande. La société PSG a confirmé la contrefaçon après examen des produits retenus par les douanes françaises. Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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La société LOUIS VUITTON MALLETIER, reconnue pour ses bagages et sacs à main, a déposé une plainte pour contrefaçon contre C&A France en 2012. Ce dernier commercialisait un sac dont le fermoir reproduisait les caractéristiques du fermoir « bombé » de LOUIS VUITTON, créé en 2006. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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Selon l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre, tel qu’un photographe, a le droit au respect de son nom et de son œuvre. Ainsi, dans un magazine, il doit être clairement identifié comme l’auteur de ses photographies. Une mention ambiguë, comme « Photo de couverture : Courtoisie – StB photos »…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2013
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Les commerçants en ligne doivent être vigilants lorsqu’ils s’approvisionnent hors des circuits officiels. Un fournisseur de produits ménagers a obtenu gain de cause contre un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire. La protection des dessins et modèles, selon le règlement n° 6/2002, exige que le produit soit nouveau et présente un…
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Cour de cassation, 23 mai 2013
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Dans une affaire de contrefaçon, un importateur chinois a été jugé pour avoir détenu des centaines de contrefaçons de la marque Louis Vuitton, d’une valeur de 116 900 euros. Les agents douaniers ont découvert des chaussures portant l’inscription « Lottls Vuitton », imitant la calligraphie de la marque authentique. La société Louis Vuitton a confirmé ne pas…
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Cour de cassation, ch. crim., 22 mai 2013
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L’exportation de produits contrefaits est un délit sévèrement puni, tout comme l’importation. Un couple a été condamné pour avoir exporté des articles Hermès contrefaits vers le Japon. Selon l’article 121-4 du code pénal, l’infraction nécessite un acte matériel, tel que la prise en charge des formalités douanières. Dans ce cas, la prévenue a sciemment installé…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2013
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L’adhésion à la SACEM implique un apport des droits patrimoniaux des auteurs, leur conférant le droit d’autoriser ou d’interdire l’exécution de leurs œuvres. En cas de violation de ces droits, seuls les représentants de la SACEM peuvent agir en justice, sauf preuve de carence de la société. Les auteurs conservent cependant la possibilité de défendre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2013
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La SACD permet aux auteurs de confier la gestion de leurs droits d’auteur tout en conservant l’exercice de ces droits, notamment en matière de contrefaçon. Les statuts stipulent que chaque associé apporte le droit d’autoriser ou d’interdire la communication et la reproduction de ses œuvres. Toutefois, l’auteur reste maître de ses droits, ce qui lui…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2013
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La SAS EUROPEENNE DE MAGAZINES a été redressée par l’URSSAF pour avoir qualifié les rémunérations de ses collaborateurs de droits d’auteur, alors qu’ils étaient en réalité des salariés. Les juges ont confirmé que les journalistes, en raison de leur lien de subordination et de leur activité régulière, devaient être affiliés au régime général des travailleurs…
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Cour de cassation, ch. com., 14 mai 2013
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Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque non distinctive peut être déclarée nulle. Cependant, les juges reconnaissent qu’un caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage. Par exemple, le signe « dict.fr », initialement dépourvu de caractère distinctif, a été exploité depuis 2004 par une société pour un service internet. Grâce à cette utilisation continue,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un coauteur a été reconnu coupable d’atteinte au droit de paternité en se présentant systématiquement comme l’unique auteur d’un ouvrage. Cette omission a causé un préjudice moral aux autres coauteurs, qui ont ainsi obtenu 1.500 euros en dommages et intérêts. L’article L121-1 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2013
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Les compositeurs et artistes interprètes d’une œuvre musicale contrefaite dans une œuvre audiovisuelle doivent impérativement inclure tous les coauteurs, notamment le réalisateur, dans leur action en justice. Selon l’article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’œuvre de collaboration est la propriété commune des co-auteurs, qui doivent exercer leurs droits ensemble. Ainsi, lorsqu’un co-auteur souhaite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2013
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Le design d’un bateau bénéficie d’une protection dès qu’il est original, conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les droits d’auteur, selon l’article L.112-1, s’appliquent à toutes les œuvres, sans distinction de genre ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 avril 2013
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L’article L 113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à ceux sous le nom desquels l’œuvre est publiée. Ce principe s’applique également à la musique. Dans une affaire, un musicien clavier a tenté de revendiquer son statut de coauteur d’une chanson créditée à d’autres compositeurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2013
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La société H&M a engagé une action en référé contre Google et YouTube pour obtenir la suppression de contenus associant son logo à des images de violence et des termes négatifs. Le juge a souligné que ces contenus ne constituaient pas une contrefaçon de marque, car ils n’informaient pas sur un produit, mais critiquaient le…
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Cour de cassation, 3 avril 2013
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La cession des droits des groupes musicaux soulève des enjeux juridiques complexes. Dans l’affaire des portes-mentaux, un membre a été condamné à verser près de 200 000 euros à son éditeur, suite à l’annulation d’une cession de droits par la Cour de cassation. Cette décision a été motivée par l’absence d’autorisation des autres membres du…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2013
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L’éditeur d’un phonogramme n’est pas obligé de déclarer l’œuvre à la SACEM. Pour percevoir la rémunération équitable prévue par l’article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs-compositeurs doivent déclarer leur œuvre à la SACEM. Cette démarche est essentielle pour garantir leurs droits et obtenir une juste compensation pour l’utilisation de leur musique.…
