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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, pouvant inclure un pseudonyme. Bien que ce droit soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. Avant la réforme de 2008,…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2013
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Un auteur a intenté une action en contrefaçon contre Jean-Jacques Goldman et EMI Virgin Music Publishing, affirmant que leur hit « Aïcha » s’inspirait de son œuvre « FOR EVER ». Bien que des rapports d’expertise aient relevé des similitudes, les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon. Ils ont souligné que les éléments musicaux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2013
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En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a le droit d’utiliser un pseudonyme, qui doit être signalé à l’éditeur ou au producteur. Les contrats de cession de droits doivent inclure une clause sur l’utilisation du pseudonyme. Sans clause spécifique, l’auteur est présumé vouloir conserver son patronyme. L’article L. 113-6…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2013
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Le droit de citation est soumis à une interprétation restrictive, comme le montre l’affaire entre Alix MALKA et Peter KLASEN. MALKA, photographe de mode, a constaté que KLASEN avait intégré ses photographies dans ses œuvres sans autorisation. Bien que les éléments des clichés soient connus, leur combinaison confère une originalité protégée par le droit d’auteur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2013
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Dans une affaire de décoration d’hôtels, la société responsable a été condamnée pour contrefaçon en raison de l’utilisation non autorisée d’œuvres de René Gruau. Le contrat de décoration stipulait que les deux parties devaient bénéficier équitablement de la campagne promotionnelle. Aucune des sociétés n’était spécifiquement chargée de veiller aux droits de propriété intellectuelle, rendant chacune…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2013
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Le cessionnaire des droits n’est pas responsable du respect du droit à la paternité des auteurs lorsque des omissions proviennent de tiers. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un cessionnaire des droits de représentation d’un spectacle vivant n’était pas tenu de garantir la mention des auteurs sur des plateformes comme billetreduc.com. Cette…
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Cour de cassation, 11 septembre 2013
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La Spedidam a été jugée irrecevable à agir contre les producteurs du film « Pédale dure », reprochant l’utilisation d’extraits de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, une société de gestion collective ne peut défendre les droits individuels d’un artiste qu’avec un mandat. La Spedidam n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2013
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La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon, les juges ayant conclu à une cession tacite de droits d’auteur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits doit être clairement mentionnée. Toutefois, une cession tacite peut être admise si les circonstances l’exigent. Dans ce cas,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 juillet 2013
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La représentation, selon l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, désigne la communication d’une œuvre au public par divers procédés, tels que la récitation ou la projection. Le contrat de représentation permet à l’auteur et à ses ayants droit d’autoriser une personne à représenter l’œuvre sous des conditions définies. Il est crucial pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2013
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Les affiches de spectacle bénéficient de la protection des droits d’auteur dès lors qu’elles sont originales, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un illustrateur…
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Cour de cassation, 10 juillet 2013
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Un modèle de bijou peut être protégé par le droit d’auteur s’il présente une originalité. Dans une affaire, un bijou « ballerine » a été jugé original grâce à sa forme longiligne et sa posture. La combinaison de ces éléments reflétait la personnalité de son créateur. Un modèle concurrent, reproduisant ces caractéristiques, a été condamné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Cour de cassation, 3 juillet 2013
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L’interprète de la chanson « Just because of you » n’a pas pu faire valoir ses droits patrimoniaux contre le producteur en raison de la prescription de son action. Selon le code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce, l’action pour atteinte à un droit voisin du droit d’auteur se prescrit par cinq ans. Bien…
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Cour d’appel de Metz, 27 juin 2013
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Un monument funéraire peut bénéficier d’une protection au titre des dessins et modèles, même s’il présente des différences de taille, de couleur ou d’agencement. L’originalité de ces monuments repose sur l’utilisation de courbes, qui rompt avec la géométrie rectiligne traditionnelle. Cette inspiration commune confère une identité unique aux œuvres, justifiant ainsi leur protection juridique.
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CJUE, 27 juin 2013
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La Cour de justice de l’Union européenne a récemment validé la possibilité pour les États membres d’imposer une redevance sur la commercialisation d’imprimantes et d’ordinateurs, en lien avec les droits d’auteur. Cette décision fait suite à une demande de la société allemande VG Wort, qui a réclamé des compensations pour la reproduction d’œuvres protégées. La…
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Cour de cassation, ch. com., 25 juin 2013
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Les contrats de licences de marque permettent à des sociétés d’éditer des publications à l’étranger, souvent via des accords de licence. Par exemple, la société Marie Claire Album a conclu un accord avec une société turque pour l’édition du magazine « Marie Claire » en turc. Cette licence, en vigueur depuis 1989, a été résiliée…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2013
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L’éditeur d’un site internet, en tant que producteur de base de données, bénéficie d’une protection contre les extractions illicites. Selon l’article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle, il doit avoir investi de manière substantielle pour obtenir cette protection. En cas d’atteinte à ses droits, il peut agir en référé pour prévenir toute extraction…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2013
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Dans le litige entre la SPPF et Youtube, la Cour d’appel de Paris a reconnu le droit d’agir de la SPPF, qui représente plus de 1.365 producteurs indépendants. Fondée en 1986, la SPPF a pour mission de défendre les droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Après avoir constaté la diffusion non autorisée de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Une architecte, en quête d’emploi, a partagé son CV et son portfolio en ligne, incluant des projets sur lesquels elle avait travaillé. Son ancien employeur l’a accusée de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation des dessins et plans de ses projets. Cependant, le Tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que la création d’un portfolio est…
