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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre concernant la contrefaçon des sacs « Paname » et « Mini Paname ». Le tribunal a jugé que ces modèles étaient des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Cependant, la contrefaçon n’a pas été établie, car les sacs « Aventure…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur est imprescriptible, distincte de la prescription des droits patrimoniaux. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. En revanche, l’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’article L.716-2-8 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un titulaire de droit antérieur qui a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans ne peut plus demander sa nullité, sauf en cas de mauvaise foi. Dans cette affaire, la marque contestée, enregistrée le 28 juillet 2017, n’a pas été tolérée pendant cinq ans avant…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société Oxlin et la société Fouilhoux, il est essentiel de ne pas confondre le nom commercial et la dénomination sociale. L’INPI n’a pas compétence pour trancher sur la validité d’une dénomination sociale ou d’une marque non enregistrée face à un nom commercial ou un nom de domaine. La…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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La société Waterdrop Microdrink GmbH a contesté la décision de l’INPI qui a partiellement annulé sa marque française « WATERDROP » en raison d’une marque antérieure de l’Union européenne détenue par Qingdao Ecopure Filter Co. En attendant la décision de l’EUIPO sur la validité de cette marque européenne, Waterdrop a demandé un sursis à statuer. La cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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L’identité de packaging d’une eau minérale est protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit originale et porte l’empreinte de la personnalité de son créateur. Dans une affaire récente, M. [W], designer, a poursuivi plusieurs sociétés pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été utilisées sans autorisation. Le tribunal a reconnu l’originalité de son…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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En cas de condamnation pour contrefaçon, le fournisseur du vendeur est tenu de garantir ce dernier. Selon l’article 1626 du code civil, le vendeur doit protéger l’acquéreur contre l’éviction liée à l’objet vendu. Dans l’affaire opposant la société A.R. à Musiex et CDM, le tribunal a jugé que Confortluxe, fournisseur du produit contrefaisant, devait garantir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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La contrefaçon d’un modèle est caractérisée par l’absence de nouveauté et de caractère individuel, selon le règlement n°6/2002. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public. La protection s’étend à tout modèle qui ne produit pas une impression visuelle différente pour l’utilisateur averti. En cas de contrefaçon, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 10 janvier 2022, considérant que le commissaire de justice n’a pas outrepassé son autorisation. Les défenderesses, la société Compagnie diffusion de meubles, la société Mulhousienne de sièges expansion et la société Confortluxe, ont été condamnées in solidum à verser 10.000 euros à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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La conciliation préalable n’est pas toujours obligatoire en matière de contrefaçon. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, une tentative de conciliation est requise uniquement pour les litiges portant sur des sommes n’excédant pas 5.000 euros ou pour certaines actions spécifiques. Dans le cas présent, le litige entre la société A.R. et les défenderesses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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La société COMPTOIR INTERNATIONAL DES TISSUS (CIT) a intenté une action en justice contre les sociétés MOOV GROUP, PRESSPLAY et LIANG pour contrefaçon de droit d’auteur, arguant que ces dernières avaient commercialisé des produits reproduisant son dessin de tissu référencé 4416. Les défenderesses contestent l’originalité du dessin, affirmant qu’il appartient au fonds commun des imprimés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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La modernisation d’un graphisme, comme celle d’une étiquette de packaging, ne constitue pas une œuvre originale protégée par le droit d’auteur. Dans cette affaire, le designer a simplement actualisé l’étiquette tout en conservant ses éléments fondamentaux, sans véritable créativité. Les modifications visaient à repositionner le packaging pour améliorer l’esthétique, mais ne suffisent pas à établir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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Les produits cosméto-textiles, définis comme des textiles intégrant des actifs cosmétiques, soulèvent des questions de classification de marque. L’EUIPO a statué en 2022 que ces produits ne relèvent pas des cosmétiques traditionnels, mais leur finalité reste liée à l’embellissement de la peau. Ainsi, la distinction entre les classes 3 et 25 est floue, car les…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2024
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L’antériorité de la dénomination sociale prime sur la marque postérieure. Dans cette affaire, la SARL ADOR, immatriculée en 1989, a contesté l’utilisation de la marque « ADOR LE PAIN » par l’EURL ADOR Le Pain, déposée en 2018. Le tribunal a confirmé que la similitude entre les signes était forte, entraînant un risque de confusion pour le…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2024
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Dans l’affaire opposant la SARL ADOR à l’EURL ADOR Le Pain, la cour a confirmé que le dépôt de la marque « ADOR » par l’EURL constituait une fraude, visant à priver la SARL ADOR de ses droits antérieurs. Les juges ont souligné l’absence de preuve d’un accord tacite pour ce dépôt, qui devait être non équivoque.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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La contrefaçon d’univers Instagram soulève des questions complexes de propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, Mme [O] a accusé Mme [D] de reproduire ses contenus et son identité visuelle sur Instagram, entraînant une assignation en contrefaçon. Le tribunal a rappelé que la protection d’une œuvre nécessite une preuve d’originalité et que l’auteur doit expliciter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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La contrefaçon vraisemblable de marque permet d’engager un référé, selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute personne ayant qualité pour agir peut saisir la juridiction civile pour ordonner des mesures préventives contre une atteinte imminente à ses droits. Toutefois, la juridiction ne peut agir que si des éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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Dans le cadre d’une assignation pour contrefaçon de marque, la société Mildef Group AB a mis en demeure Mildef International Technologies SDN.BHD et la SASU Coges d’interrompre l’usage du signe « Mildef ». La SASU Coges a contesté la validité de l’assignation, arguant d’un manque de grief personnel. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation…
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Cour d’appel de Rouen, 13 juin 2024
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La SARL Orne Services à la Personne a intenté une action contre la SAS Atout Presta Services, alléguant une concurrence déloyale due à la similitude de leurs dénominations et à la proximité géographique de leurs établissements. Cependant, le tribunal a débouté Orne Services, constatant qu’elle n’avait pas prouvé la perte de clientèle ni l’existence d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024
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En matière de contrefaçon de modèle communautaire, le juge des référés se limite à vérifier la qualité à agir du demandeur et l’existence d’une atteinte imminente à ses droits. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a établi un examen en quatre étapes pour apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle. Dans l’affaire opposant la…
