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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2014
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La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2014
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Le droit moral de l’auteur, tel que stipulé par l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, permet à l’auteur d’exiger que son œuvre soit signée et ne soit pas dénaturée. Dans l’affaire Procoptere, l’absence de la signature…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2014
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L’exploitation sérieuse d’une marque en France nécessite des preuves tangibles de son usage sur le territoire national. Les titulaires doivent démontrer que la marque est utilisée pour les produits enregistrés et qu’il existe un contact avec la clientèle. Des documents tels que K bis ou certificats d’identité ne suffisent pas à prouver cet usage. Selon…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2014
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La cession gratuite de droits d’auteur permet à un photographe de transférer ses droits à une société sans contrepartie financière. Dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé l’ensemble de ses droits intellectuels à titre gratuit. Toutefois, une rémunération proportionnelle de 10 % sur les exploitations des œuvres est prévue, sous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
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La société Le Public Système, titulaire de la marque « La Semaine du Goût », a obtenu gain de cause contre l’enseigne BUT pour contrefaçon. Initialement déposée par le CEDAL, la marque a été transférée à Le Public Système, qui l’exploite lors de l’événement annuel. L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2013
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La saisie-contrefaçon est déclarée nulle en raison de l’absence d’assignation au fond dans le délai réglementaire. Selon les articles L. 332-4 et R. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, l’assignation doit intervenir dans les vingt jours ouvrables suivant l’ordonnance d’autorisation. En l’espèce, l’ordonnance a été rendue le 18 décembre 2009, mais l’assignation a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2013
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Un graphiste illustrateur a contesté la cession de ses droits d’exploitation sur des illustrations créées pour une campagne publicitaire, invoquant l’absence d’un écrit conforme à l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les juges ont précisé que cet article ne s’applique pas aux contrats publicitaires, mais uniquement à ceux de représentation, d’édition et…
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Cour d’appel de Paris, 13 décembre 2013
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La demande d’enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » a été jugée valide, ne portant pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » de Darty. Les juges ont examiné le risque de confusion, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. Bien que les deux signes partagent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 novembre 2013
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La présomption de titularité des droits, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, sans affecter celle des droits patrimoniaux. Pour les œuvres des personnes morales, l’exploitation sous leur nom présume qu’elles détiennent les droits patrimoniaux, sauf preuve du contraire par le défendeur en cas de contrefaçon.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont constaté l’utilisation non autorisée de leur création dans un film promotionnel pour le magasin Marks & Spencer sur les Champs-Élysées. La vidéo, réalisée à partir d’images de l’inauguration, a diffusé leur musique sans mentionner leurs noms, portant atteinte à leur droit moral. De plus, l’intégration de leur œuvre a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2013
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L’œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est créée sous l’initiative d’une personne morale qui édite et publie l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts aux auteurs. Dans une affaire récente, un catalogue de décoration, comprenant 427 références, a été reconnu comme une œuvre collective. La directrice artistique,…
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Cour d’appel de reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2013
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L’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle protège le producteur d’une base de données contre l’appropriation des résultats de son investissement. Cette protection nécessite un investissement « substantiel », qu’il soit financier, matériel ou humain, pour la constitution et la vérification du contenu. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2013
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Les termes PLAY, REPLAY et TV sont considérés comme descriptifs des services de télévision en ligne, rendant leur dépôt en tant que marque impossible. Bien que des similitudes existent entre les signes pour des services identiques, la différence graphique est suffisante pour que le consommateur, attentif et informé, puisse distinguer l’origine des services. Ce dernier,…
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Cour d’appel de Montpellier, 12 novembre 2013
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La contrefaçon de logiciels, notamment celle de la marque Microsoft, se manifeste par l’installation de programmes sans licences appropriées. Cela entraîne une reproduction non autorisée de la marque à chaque démarrage des logiciels copiés. En omettant de fournir les supports et documents nécessaires, le gérant d’un commerce informatique commet des actes de contrefaçon, tant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2013
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Les illustrateurs conservent des droits d’auteur sur leurs œuvres individualisées, même au sein d’un ouvrage collectif. Cependant, l’éditeur détient les droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’ouvrage, lui permettant de l’exploiter sans autorisation préalable des contributeurs. En matière de rémunération, un accord formel entre l’éditeur et l’illustrateur peut établir une rémunération forfaitaire pour la première édition,…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2013
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La mise en scène est protégée par le droit d’auteur si elle présente une originalité. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, il a été établi que, malgré des éléments préexistants, la mise en scène revendiquée offrait une physionomie unique, alliant art théâtral et cinématographique. La contrefaçon a été reconnue, car les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2013
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La société MEETIC a tenté de faire annuler partiellement la marque « ATTRACTIVE WORLD, pour célibataires exigeants », arguant qu’elle avait des droits antérieurs sur la locution « pour célibataires exigeants ». Cependant, elle n’a présenté qu’une capture d’écran d’une annonce de 2012, insuffisante pour prouver une exploitation significative de ce slogan. Selon l’article L…
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Cour de cassation, 8 octobre 2013
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La Cour de cassation a tranché sur la question de la protection des idées en matière d’événements sportifs, en confirmant que la Route du rhum, bien qu’issue d’une idée originale, ne pouvait être considérée comme une œuvre de l’esprit au sens des droits d’auteur. L’instigateur, qui avait contribué techniquement et administrativement à la course, n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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La Fédération patronale de la boulangerie de Lorraine a constaté que la société CORA commercialisait un gâteau nommé « LE PAPOUNET », en contrefaçon de sa marque « PAPOUNET ». Bien que la Fédération ait été déboutée de sa demande en contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, CORA a profité des investissements…
