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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2014
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Marc Lièvremont, joueur de rugby, a obtenu gain de cause contre un annonceur ayant utilisé son nom dans une publicité sans autorisation. La protection du nom de famille est un droit personnel, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Bien que Lièvremont soit une personne publique, cela ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2014
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La responsabilité du graphiste peut être engagée en cas de contrefaçon, même s’il agit pour un client. Dans une affaire, un graphiste a reproduit une photographie contrefaisante pour un site internet, entraînant des atteintes aux droits d’auteur. Les juges ont souligné que la bonne foi ne protège pas en matière de contrefaçon. Le graphiste, en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2014
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, garantit le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit n’est pas absolu. Dans une affaire, une photographe a contesté l’absence de mention de son nom sur des publicités, mais les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2014
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En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2014
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En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation et d’édition nécessitent un formalisme spécifique. Dans une affaire, un photographe a contesté l’utilisation de ses images par une société, arguant que les supports autorisés étaient limités.…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2014
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Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire est complexe. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. L’article L 113-2 précise qu’une œuvre de collaboration implique plusieurs personnes. Pour revendiquer cette qualité, il faut démontrer une participation personnelle à la…
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Cour de cassation, 26 mars 2014
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L’affaire Van Cleef et Arpels illustre un conflit complexe autour des droits d’auteur et des relations de travail. Un joaillier, après avoir refusé de signer un contrat de cession de droits, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été annulé, la cour ayant reconnu un harcèlement moral, entraînant des dommages-intérêts conséquents pour l’employeur.…
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Cour d’appel d’Aix, 20 mars 2014
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La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2014
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La mention “sur une idée de” ne confère pas la qualité d’auteur d’une œuvre. Elle indique simplement qu’une personne a proposé une idée, sans être celle qui l’a développée. Selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Cette distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2014
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Les Dialogues des carmélites de Georges Bernanos, inspirés par la nouvelle de Gertrude von Le Fort, explorent le drame intérieur de Blanche de la Force face à la condamnation des religieuses pendant la Révolution française. Bien que la mise en scène de Dimitri Tcherniakov ait été contestée pour atteinte au droit moral, les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 28 février 2014
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L’usage sérieux de marque est essentiel pour préserver les droits du titulaire. Selon la CJUE dans l’affaire Ansul/Ajax Brandbeveling, cet usage doit être effectif et non symbolique, visant à maintenir la validité de la marque. Il doit garantir l’identité d’origine d’un produit ou service, permettant ainsi aux consommateurs de distinguer clairement les offres sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 février 2014
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Un photographe de plateau, réalisant des clichés sous la direction du réalisateur, ne peut revendiquer des droits d’auteur. En effet, son travail est conditionné par des éléments imposés, tels que le sujet, le décor, et l’éclairage, limitant ainsi son expression personnelle. Les photographies, souvent quasi identiques aux scènes filmées, ne reflètent pas de choix créatifs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre un droit de propriété incorporelle exclusif, sans formalité. Cependant, la société MEDIAMETRIE n’a pas réussi à prouver l’originalité de ses études d’audience télévisuelle, les juges estimant que les résultats obtenus ne constituaient pas une œuvre créatrice. Bien que reconnue comme producteur de…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2014
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Le régime social des auteurs, tel que défini par le Code de la sécurité sociale, stipule que les auteurs d’œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques doivent prouver l’exercice habituel de leur activité pour être affiliés aux assurances sociales. L’affiliation nécessite une création indépendante et originale, générant des droits d’auteur soumis aux cotisations de l’AGESSA.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2014
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La société Parabole Réunion a assigné Apple Inc. pour contrefaçon de sa marque ‘iMessage’, arguant que l’utilisation par Apple d’une marque similaire pour sa fonctionnalité de messagerie sur iOS 5 portait atteinte à ses droits. En défense, Apple a soutenu que la marque ‘iMessage’ n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en France. La Cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2014
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Les requêtes en saisie-contrefaçon de marque, régies par l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être présentées selon la procédure de droit commun. Une requête déguisée en constat, visant en réalité une saisie-contrefaçon, est déclarée nulle. En effet, l’ordonnance judiciaire, bien que qualifiée de constat, impose une mission d’observation des produits contrefaisants,…
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Cour d’appel de versailles, 30 janvier 2014
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Selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il est accessible au public par publication ou usage. Toutefois, cette divulgation n’est pas reconnue si le dessin n’était pas raisonnablement connu des professionnels de la Communauté européenne avant le dépôt de la demande. De plus, une divulgation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2014
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La contrefaçon engendre un préjudice moral significatif pour les sociétés victimes, comme l’illustre une affaire récente. Après une procédure complexe, marquée par des tensions et des conflits, les juges ont reconnu ce préjudice en allouant 10 000 euros à la société poursuivante. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle et…
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Cour de cassation, Civ. 1, 22 janvier 2014
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S’opposer à un catalogue raisonné est un droit. Le refus d’inclure une œuvre, même authentique, ne peut être considéré comme fautif sans disposition légale spécifique. Dans une affaire récente, M. [F] [A], marchand d’art, a assigné la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE après que son œuvre ait été rejetée pour inclusion dans le catalogue raisonné. Le…
