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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2014
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L’article L 131-5 du code de propriété intellectuelle permet à un auteur lésé de demander la révision des conditions de prix d’un contrat de cession, si un préjudice supérieur à 7/12ème est constaté. Pour agir, l’auteur doit prouver ce préjudice en se basant sur les usages professionnels et les modalités d’exploitation. Bien qu’aucun délai spécifique…
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TPUE, 11 décembre 2014
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Coca-Cola bénéficie d’une protection étendue de son univers de marque, incluant calligraphie et conditionnement. Le TPUE a sanctionné l’EUIPO pour avoir rejeté le recours de Coca-Cola contre l’enregistrement de « Master Cola », jugé similaire. L’EUIPO avait erronément estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, malgré l’identité des produits. Le TPUE a affirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 décembre 2014
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La validité d’une marque se juge au moment de son dépôt. Dans le cas de la marque « MAGIC », enregistrée en 1979, son caractère distinctif est évalué selon la loi de 1964. Bien que « magic » soit un terme courant avec une connotation positive, il ne désigne pas de manière générique les articles de sport. Ce mot,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’auteur d’un texte original détient un droit moral qui lui permet de contrôler les modifications apportées à son œuvre. Dans une affaire récente, des modifications ont été jugées comme une atteinte à ce droit, car elles ont dénaturé le sens et le rythme du texte, affectant ainsi son intégrité. L’auteur n’ayant pas été informé des…
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Cour d’appel de Paris, 2 décembre 2014
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Le code déontologique des fonderies d’art, établi le 18 novembre 1993, stipule qu’une œuvre en alliage métallique fondu ne peut être produite qu’en douze exemplaires. Parmi ceux-ci, quatre sont désignés comme ‘épreuves d’artiste’, numérotées en chiffres romains, tandis que les huit autres sont numérotés en chiffres arabes. Selon l’article R 122-3 du code de la…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2014
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L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées. Cette règle, visant à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur, entraîne une nullité relative du contrat en cas de non-respect, soumise à une prescription de cinq ans.…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2014
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L’auteur a engagé un éditeur sous contrat à compte d’auteur pour la publication de son livre, mais a constaté de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs de ponctuation dans l’ouvrage. Ces manquements, dus à une relecture insuffisante de l’éditeur, ont été jugés inacceptables, d’autant plus que l’éditeur avait promis des corrections. Bien que certaines fautes puissent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2014
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La protection d’une maquette de livre repose sur son originalité, condition essentielle pour bénéficier des droits d’auteur. Même si certains éléments d’une maquette peuvent exister dans des ouvrages antérieurs, leur combinaison unique témoigne d’un effort créatif et de la personnalité de l’auteur. Par exemple, la maquette des ouvrages Le Louvre et le Quai Branly se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2014
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Le testament de Bernard Buffet, rédigé par un tiers et signé par l’artiste, a été déclaré nul en raison de son non-respect des exigences formelles de l’article 970 du code civil. Ce dernier stipule que le testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La nullité de ce testament…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2014
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Cour de cassation, 13 novembre 2014
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Dans le cadre de l’action en contrefaçon des auteurs de la bande originale de la série Zodiaque, les juges ont précisé que ces derniers, ayant cédé leurs droits à la SACEM, ne pouvaient plus agir pour défendre leurs droits patrimoniaux. Selon les statuts de la SACEM, l’adhésion implique un apport des droits d’autoriser ou d’interdire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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La contrefaçon de modèle communautaire est définie par l’article 19 du Règlement CE n° 6/2002, qui accorde au titulaire d’un dessin ou modèle enregistré le droit exclusif de l’utiliser. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, ainsi que l’importation et l’exportation de produits incorporant le modèle. Toute atteinte à ces droits constitue…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2014
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2014
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Dans cette affaire de contrefaçon, un puzzle contrefait, représentant une carte du monde illustrée, a été jugé en raison de son originalité. Bien que les illustrations empruntent des symboles régionaux communs, leur choix, les couleurs, le graphisme et le positionnement sur la carte témoignent d’un effort créatif distinctif. La société victime a prouvé qu’elle avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2014
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L’acquisition d’une œuvre d’art ne confère pas le droit d’exploiter son image, même sur un blog non commercial. L’acheteur ne peut invoquer les exceptions au droit d’auteur, notamment celles de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui ne s’appliquent pas aux reproductions illustrant un blog. En effet, les photographies d’une œuvre, comme celle…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2014
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Un artiste photographe a découvert que la marque ‘Byblos’ commercialisait des vêtements imprimés avec des motifs inspirés de ses photographies de serpents. Bien que ses œuvres aient connu un succès notable, il a subi un préjudice moral en raison de la contrefaçon, qui a dénaturé ses créations et porté atteinte à son droit à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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Dans l’affaire Nikon, la société NIKON CORPORATION a revendiqué la protection de ses manuels d’utilisation au titre des droits d’auteur, en se basant sur l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cependant, pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit être originale. NIKON a tenté de démontrer cette originalité par des éléments tels qu’un index…
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Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2014
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La marque « Se Loger » a été déclarée partiellement nulle en raison de son caractère usuel et descriptif, selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle. Le terme « se loger » est couramment utilisé pour désigner des activités liées à la recherche de logements, ce qui le rend non distinctif. La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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En droit belge, la cession des droits patrimoniaux doit être prouvée par écrit et est d’interprétation stricte. Pour les œuvres publicitaires, un régime particulier s’applique, à condition que l’œuvre soit créée dans le cadre d’un contrat de commande et que la cession des droits soit expressément mentionnée. La loi exige que chaque mode d’exploitation soit…
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Cour d’appel de Paris, 7 octobre 2014
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La société Nokia a vu sa redevance pour copie privée réduite de 4 à 2,5 millions d’euros suite à l’annulation par le Conseil d’État d’une décision de la commission compétente. Malgré cette annulation, les titulaires de droits de reproduction conservent le droit à une juste rémunération pour les copies licites effectuées à partir de ses…
