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Cour de cassation, 26 février 2015
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, permettant à l’acheteur de supporter le droit de suite, contrairement à la règle générale qui le charge au vendeur. Cette décision souligne la possibilité d’aménager conventionnellement la responsabilité du paiement du droit de suite, tant que cela n’affecte pas les obligations envers l’auteur. L’arrêt…
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Cour d’appel de Paris, 13 février 2015
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La dénaturation d’une œuvre littéraire soulève des questions complexes concernant le droit moral de l’auteur. Dans une affaire récente, un écrivain contestait des modifications apportées par un éditeur, arguant que celles-ci constituaient des atteintes à son œuvre. Les juges ont examiné si ces changements étaient des altérations substantielles ou simplement des corrections techniques. Leur analyse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2015
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L’éditeur musical a l’obligation d’assurer l’accès aux partitions des œuvres qu’il représente. Dans le cas d’ALPHA BLONDY, la société EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni de recueil de ses chansons, malgré la continuité de ses performances depuis 2007. Ce manquement à l’exploitation graphique a été considéré comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2015
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Le contrat d’édition musicale, selon l’article L.132-1 du code de la propriété intellectuelle, engage l’éditeur à exploiter l’œuvre cédée par l’auteur. EMI MUSIC PUBLISHING FRANCE, en tant qu’éditeur, doit assurer la publication et la diffusion de l’œuvre tout en rendant des comptes. L’article L132-3 précise que l’auteur peut exiger, au moins une fois par an,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 9 février 2015
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Un photographe a intenté une action contre la société OXBOW pour non-respect des termes de leur contrat de cession, notamment l’absence de mention de son droit d’auteur et de crédit photographique. Le tribunal a reconnu une atteinte à ses droits moraux, soulignant que les photos avaient été retouchées sans son consentement et que son nom…
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Cour d’appel de Nancy, 9 février 2015
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Le directeur de collection joue un rôle clé dans l’édition, bien qu’il ne soit pas directement impliqué dans la création. Il participe à la réécriture, à la rédaction de préfaces et à la sélection d’illustrations, agissant comme intermédiaire entre l’auteur et l’éditeur. En parallèle, le directeur artistique se concentre sur la conception visuelle, la négociation…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2015
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Le flacon « Le Mâle » de Jean Paul Gaultier est protégé par le droit d’auteur en raison de son design unique, qui combine un buste masculin stylisé, une couleur bleutée et un bouchon cylindrique. Cette création, marquée par une empreinte personnelle, bénéficie également de la protection du droit des marques. Lors d’une comparaison avec…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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L’exception d’actualité, selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, permet la reproduction d’œuvres d’art dans un but d’information immédiate, à condition de mentionner l’auteur. Cette exception s’applique lorsque la reproduction est directement liée à l’actualité traitée. Par exemple, un magazine a pu reproduire l’affiche du film « La Fille coupée en deux » pour…
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Cour d’appel de Versailles, 27 janvier 2015
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L’analyse des marques « COMEDIA » et « COMÉDIE + » révèle des différences significatives. Visuellement, « COMÉDIE + » se distingue par sa complexité graphique, incluant un point d’exclamation stylisé, tandis que « COMEDIA » est un terme verbal simple. Phonétiquement, les rythmes diffèrent, « LE COMEDIA » se lisant en quatre temps contre…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2015
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L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2015
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L’identification des œuvres dans une assignation est cruciale en matière de contrefaçon. En effet, l’absence de cette mention peut entraîner la nullité de l’assignation, comme le stipule l’article 56 du code de procédure civile. Ce dernier exige que l’assignation soit suffisamment précise pour permettre au tribunal de statuer, même en l’absence du défendeur. Si les…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2015
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La procédure de saisie-contrefaçon permet au producteur musical de protéger ses droits en cas de commercialisation d’un CD de remix jugé contrefaisant. Pour initier cette action, le producteur doit soumettre une requête au président du tribunal de grande instance, conformément à l’article L 332-1 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction peut ordonner la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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La marque distinctive, selon l’article L 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, doit posséder un caractère distinctif pour être enregistrée. Les signes descriptifs, qui désignent des caractéristiques des produits ou services, sont exclus. La nullité d’une marque peut être prononcée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité. Par exemple, dans l’affaire…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2015
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La clause de garantie d’éviction stipule que Mark Holding est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé utilisé sur les chaussures Pataugas. Elle garantit à Pataugas une jouissance paisible de cet imprimé et engage Mark Holding à assumer la responsabilité de toute réclamation de tiers, y compris les frais de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2015
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Le GIE Atout France, en tant qu’opérateur unique de l’État pour le tourisme, a introduit la distinction ‘Palace’ pour les hôtels d’exception, au-delà du classement 5 étoiles. Cette distinction, valable cinq ans, valorise ces établissements sur la scène internationale. Cependant, la marque ‘PALACE’ a été déclarée nulle pour manque de caractère distinctif, étant jugée descriptive…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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La résiliation d’une licence d’exploitation d’œuvre musicale peut être un sujet complexe. En effet, la perception des redevances par le producteur, même après la résiliation, ne signifie pas qu’il renonce à ses droits. Chaque partie à un contrat à durée indéterminée peut résilier unilatéralement sans justification. Toutefois, si cette résiliation est motivée par des circonstances…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2014
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création, protégeant ainsi même les textes courts, à condition qu’ils soient originaux. Ce droit, selon l’article L.112-1, s’applique à toute œuvre, indépendamment de sa forme ou de son genre. Toutefois, en cas de…
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Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2014
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Les radios, souvent sous forme d’association, établissent un contrat avec les sociétés d’auteur, tel que la SACEM, pour obtenir le droit de diffuser des œuvres. En contrepartie, elles s’engagent à payer une redevance annuelle, calculée à 5% de leurs charges, avec un minimum garanti. Si la diffusion d’œuvres ne dépasse pas 30% de leur programmation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2014
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La forclusion de l’action en nullité de marque peut être invoquée si le titulaire a toléré l’usage de sa marque contrefaite pendant cinq ans. Le délai commence à courir à partir du moment où celui qui revendique des droits antérieurs a eu connaissance de l’usage des marques litigieuses. Cette connaissance ne doit pas être évaluée…
