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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2015
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Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Le contrat d’architecte d’intérieur est régi par l’article 1583 du code civil, qui établit que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. Toutefois, une clause de réserve de propriété peut être incluse, permettant à l’architecte de conserver ses droits jusqu’à l’exécution complète du contrat. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Dans le cadre de la création d’œuvres graphiques, la question des droits d’auteur entre le graphiste et son client peut être délicate. L’affaire ST Dupont illustre ce point : la société, ayant initié la création des toiles monogrammées, a exercé un contrôle significatif sur le processus créatif. Les échanges d’instructions précises entre la société et…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 avril 2015
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La sonorisation des lieux publics par voie satellitaire soulève des questions sur la rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Selon l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, les phonogrammes publiés à des fins commerciales peuvent être diffusés sans autorisation préalable, à condition que la rémunération soit versée. La société concernée, considérée comme…
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TPUE, 21 avril 2015
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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Cour de cassation, 17 avril 2015
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2015
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Dans l’affaire « EXCALIBUR », l’auteur d’un spectacle musical contestait l’utilisation du titre par le Stade de France, craignant une confusion avec son propre spectacle. Cependant, le Tribunal a jugé que l’expression ‘EXCALIBUR’ appartient au domaine public, étant une légende bien ancrée dans la culture collective. Le nom, associé à la légende arthurienne, est immédiatement…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2015
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Dans l’affaire opposant Quick à Sodebo concernant la marque Giant, Quick a remporté le procès. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Quick a prouvé l’utilisation active de la marque à travers des campagnes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2015
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2015
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Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2015
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La chanson « Didi » de Chab Khaled a été reconnue comme une contrefaçon de l’œuvre d’un tiers, en raison de similitudes frappantes dans la structure mélodique et harmonique. Un expert a noté que les deux œuvres partagent des éléments instrumentaux et des motifs rythmiques très proches, renforçant l’impression de ressemblance. En conséquence, l’auteur de l’œuvre originale…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2015
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L’entrepreneur individuel, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique distincte, peut être poursuivi personnellement pour contrefaçon. La localisation du fonds de commerce, même si elle est différente du domicile de l’exploitant, n’affecte pas cette responsabilité. Ainsi, la protection des droits de propriété intellectuelle s’applique également aux entrepreneurs individuels, soulignant l’importance de respecter les normes légales…
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Cour d’appel d’Aix-en provence, 26 mars 2015
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Le dépôt de la marque a été refusé par l’Institut National de la Propriété Industrielle en raison de son caractère non distinctif. Selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les signes qui désignent de manière usuelle un produit ou un service sont considérés comme dépourvus de caractère distinctif. Ainsi, cette expression est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2015
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Les annuaires imprimés bénéficient d’une protection juridique spécifique selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Les auteurs d’adaptations ou d’anthologies jouissent de droits sans préjudice des droits de l’auteur original. Une base de données, définie comme un recueil d’éléments systématiquement organisés, est protégée si elle témoigne d’un investissement substantiel. Bien qu’un annuaire…
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Cour d’appel de Versailles, 17 mars 2015
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La nullité partielle d’une marque permet au défendeur d’échapper à une accusation de contrefaçon en demandant l’annulation de la marque uniquement pour les services qui lui sont opposés. Toutefois, il ne peut pas demander la nullité pour l’ensemble des services revendiqués si ceux-ci ne lui sont pas directement concernés. Cette restriction s’applique indépendamment du motif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2015
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, transmissible à ses héritiers. Claude Barneaud, héritier de Max Barneaud, détient ce droit moral sur la statue de Dupuytren, propriété de la Ville de Paris. L’APHP, en tant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2015
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2015
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Pour qu’une société bénéficie de la protection des marques notoires, elle doit prouver plusieurs critères. Cela inclut la densité de son réseau de distribution en France ou dans l’Union Européenne, mesurée par le nombre de boutiques dans des emplacements stratégiques. De plus, l’augmentation du chiffre d’affaires depuis l’enregistrement des marques, ainsi que l’ampleur et la…
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Cour d’appel de Rennes, 3 mars 2015
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Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de…
