-
Cour d’appel de Versailles, 9 juin 2015
·
Les marques « Parions Tennis » et « Parions cheval » sont suffisamment distinctes pour écarter tout risque de confusion. Bien qu’elles partagent le terme « Parions », leur différence est manifeste. Visuellement, « Parions cheval » se distingue par l’image de cavaliers et des couleurs vives, tandis que phonétiquement, la substitution de « Tennis…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
·
Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode a frauduleusement déposé une marque au nom de sa nouvelle adresse personnelle, contournant ainsi les intérêts de la société qu’il représentait. Ce dépôt, jugé illégal, a porté atteinte au nom commercial de la créatrice, privant la société de droits sur ses signes distinctifs. Selon l’article L…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
·
La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un groupement visant à restreindre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque effectué en fraude des droits d’un tiers peut être contesté en justice. L’action en revendication se prescrit par cinq ans, sauf si le déposant est de mauvaise foi. Selon le principe « fraus omnia corrumpit », un dépôt est considéré frauduleux s’il…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
Dans l’affaire MANGO contre Anthony VACCARELLO, les juges ont reconnu la contrefaçon de modèle, soulignant l’originalité de la création du designer. Bien que l’association d’œillets métalliques à un tissu noir soit devenue courante, la combinaison spécifique de ces éléments dans la robe contestée était unique. Les choix esthétiques de VACCARELLO, reflétant sa personnalité, lui ont…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
L’éditeur est tenu à une obligation de reddition des comptes, même pour un montant modeste de 9,57 euros. Bien qu’il puisse différer le paiement des droits de l’auteur si ceux-ci sont inférieurs à 150 €, il doit néanmoins fournir un rapport annuel conforme aux exigences contractuelles et légales. Dans ce cas, l’éditeur a failli à…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
La commercialisation de marinières multicolores par la société E. Leclerc, sous la marque « Courant Marin », ne constitue pas une faute de concurrence déloyale. En l’absence de droits de propriété intellectuelle, ces produits, sans caractéristiques distinctives, relèvent de la liberté du commerce. La société BRETAGNE DIFFUSION n’a pas prouvé avoir investi spécifiquement dans la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre des comptes annuels sur les exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que sur les redevances dues. Dans le cas présent, l’auteur n’a jamais reçu de paiement depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, a envoyé un règlement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Toutefois, cette présomption ne dispense pas de prouver la chaîne des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
La marque Nutella bénéficie d’une protection juridique renforcée, interdisant toute utilisation non autorisée qui pourrait créer un risque de confusion. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’imitation de la marque pour des produits similaires est prohibée. Dans le cas d’une société proposant des glaces au Nutella, l’utilisation de ce…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
La présentation de références clients par un ancien salarié devenu freelance est soumise à des conditions strictes. Un employeur a poursuivi un ancien salarié pour avoir présenté des créations réalisées dans le cadre de son emploi comme ses propres œuvres, induisant en erreur sur ses relations commerciales. Bien que l’ancien salarié ait revendiqué des compétences…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
·
La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une calligraphie manuscrite, tandis que le second, en noir, se distingue par une police différente et un trait de signature. Cependant, les juges ont estimé que ces…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
·
L’affaire Henri Cartier-Bresson souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans l’édition. L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été jugé illégal car publié sans que les éditions Points ou Schirmer/Mosel détiennent les droits sur les photographies. Selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.…
-
Cour d’appel de Douai, 27 mai 2015
·
La cession des droits d’auteur sur une pièce de théâtre doit respecter un formalisme strict, comme l’exige l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. Dans le cas d’un contrat non signé, les juges ont annulé la cession, constatant…
-
Cour d’appel de Douai, 27 mai 2015
·
L’article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’accord. En cas de désaccord, la juridiction civile est compétente. L’œuvre de collaboration résulte de contributions concertées de plusieurs personnes, chacune apportant une création intellectuelle spécifique. Pour revendiquer la qualité de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2015
·
La rémunération proportionnelle du réalisateur doit être calculée sur une base précise. Dans cette affaire, il a été jugé que la clause stipulant que la rémunération est due « pour l’exploitation de la collection (de DVD) » sans préciser les types d’exploitation, ne permet pas d’apprécier l’étendue de l’obligation de la société MK2 concernant les…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
Dans une affaire récente, un fabricant a été reconnu coupable de contrefaçon de droit d’auteur pour avoir reproduit sans autorisation les dessins d’un illustrateur sur divers objets, tels que des tasses et des trousses, vendus en ligne. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre bénéficie d’un droit de propriété incorporelle…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2015
·
L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit à la paternité n’est pas systématiquement applicable. En effet, il est courant de ne pas mentionner le nom du dessinateur sur les objets reproduisant ses…
-
Cour d’appel de Paris, 19 mai 2015
·
Dans le cadre d’un accord de coexistence de marque, la SAS Parfums ROCHAS a engagé des poursuites contre John ROCHA pour violation des termes convenus. Cet accord stipule que John ROCHA doit utiliser son patronyme uniquement en combinaison avec son prénom, sans mettre en avant le nom ROCHA. Cependant, en déposant le signe ‘ROCHA.JOHN ROCHA’…
-
Cour de cassation, 15 mai 2015
·
La société Only Keys, spécialisée dans la vente en ligne de supports d’enregistrement, a été condamnée à verser près de 200 000 euros à Copie France pour redevance de copie privée. Cette décision souligne que même les vendeurs établis hors de France doivent s’acquitter de cette redevance lorsque leurs produits sont destinés à des consommateurs…
