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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants.…
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Cour d’appel de Montpellier, 1er juillet 2015
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La rémunération de l’architecte est influencée par trois critères principaux : le coût de l’opération, sa complexité et l’étendue de la mission. Les honoraires peuvent être établis selon trois modes : au forfait, au pourcentage du coût des travaux, ou à la vacation horaire. La méthode au pourcentage est souvent privilégiée pour des missions complètes,…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2015
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La cession d’une marque influence directement l’action en contrefaçon. En effet, le droit de marque du cessionnaire n’est opposable aux tiers qu’après la publication du transfert au Registre national des marques (RNM). Ainsi, un cessionnaire ne peut pas agir en contrefaçon pour des faits antérieurs à cette publication, à moins d’avoir notifié le présumé contrefacteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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L’éditeur, bien qu’astreint à une obligation de moyens, doit prouver qu’il a effectivement mis en œuvre des ressources pour l’ouvrage publié. En l’espèce, aucune reddition de comptes n’a été fournie, ce qui démontre une négligence de la part de la société éditrice. Cette absence de justification constitue une faute dans l’exécution du contrat d’édition, rendant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2015
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Une société a obtenu la protection de sa base de données en ligne en démontrant des investissements substantiels dans la vérification et l’actualisation des informations. Avec des dépenses dépassant 200.000 euros, elle a prouvé l’engagement humain et financier nécessaire pour garantir la fiabilité des données. Selon l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2015
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Adolphe d’Ennery, dramaturge décédé en 1899, a légué à l’État un hôtel particulier à Paris et une collection d’œuvres d’art asiatiques, avec l’instruction de créer un musée accessible gratuitement. Ce legs incluait une rente pour l’entretien du bâtiment et du personnel. Cependant, l’État a rencontré des difficultés économiques, rendant la gratuité problématique. En conséquence, une…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2015
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Un directeur artistique a mis en scène une publicité pour NAF NAF en 1985, représentant une jeune femme brune allongée dans la neige, accompagnée d’un petit cochon. Cette image, associée au slogan « Fait d’Hiver », a été réalisée par le photographe William Klein. Plus tard, il découvre une sculpture de Jeff Koons, également intitulée…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill avec un maillot géant, a été jugée comme une atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans le consentement de l’artiste, violant ainsi son droit moral…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2015
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Une thèse est protégée par les droits d’auteur si elle présente un caractère original. Bien que les co-auteurs aient utilisé des données brutes accessibles, leur œuvre se distingue par le choix du plan, un style rédactionnel unique, et une sélection thématique réfléchie. L’agencement des éléments connus, associé à une analyse personnelle, témoigne d’une pensée originale.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de design de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La Banque Postale a utilisé la technique de l’anamorphose dans un spot publicitaire, suscitant une controverse avec un artiste qui a intenté une action pour contrefaçon. Bien que la contrefaçon n’ait pas été retenue, les juges ont reconnu l’originalité des œuvres de l’artiste, qui se caractérisaient par des triangles de peinture bleue créant des effets…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La rencontre fortuite peut exonérer de responsabilité en matière de contrefaçon, à condition que deux auteurs créent des œuvres similaires sans connaissance mutuelle. Cependant, dans le cas des sociétés C&A, la bonne foi n’a pas été reconnue comme une défense valable. Le tribunal a constaté que le dessin de la société victime avait été commercialisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans le litige entre Orange et Free, aucune violation de brevet n’a été constatée. Le brevet EP 797, portant sur le basculement de sessions multimédias entre un terminal mobile et un équipement domestique, a été partiellement annulé pour défaut de nouveauté. Les juges ont souligné que certaines revendications, notamment celles liées à des programmes d’ordinateur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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La société C&A a été condamnée pour contrefaçon d’un motif de tissu, violant ainsi les droits d’auteur. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre originale bénéficie d’un droit exclusif sur celle-ci, sans formalité. La société propriétaire des motifs a démontré que son œuvre reflétait sa personnalité à travers des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juin 2015
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Les joueurs de tennis Tsonga et Monfils ont intenté une action en justice contre la société MATMUT pour l’utilisation de leur patronyme dans un spot publicitaire humoristique. Ce dernier, mettant en scène des jeux de mots, évoquait le thème du racket à l’école, tout en intégrant des références phonétiques à leurs noms. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2015
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M. de Kersauson, se présentant comme le créateur de la course « La Route du rhum », a assigné la société Promovoile en justice pour revendiquer ses droits sur la marque. Cependant, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté ses demandes, affirmant qu’il n’était pas l’auteur de la course ni de son titre. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2015
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La société DESIGUAL a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de son motif GALACT, décliné en deux coloris. Ce motif, riche en détails et en inspirations variées (floral, marin, céleste, animal), présente une composition originale qui lui confère une identité unique. Malgré des différences de couleurs sur un sac concurrent, les ressemblances…
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Cour d’appel de Versailles, 9 juin 2015
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Le caractère distinctif d’une marque, tel que défini par l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, est essentiel pour sa validité. Dans le cas de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont jugé qu’elle possédait une distinctivité suffisante. Bien que les termes ‘parions’ et ‘tennis’ évoquent des notions de pari et de…
