-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
·
Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
-
Cour d’appel de Nancy, 6 octobre 2015
·
La dégénérescence de marque survient lorsque celle-ci devient la désignation usuelle d’un produit ou service, entraînant la déchéance des droits du titulaire. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut résulter de l’activité ou de l’inactivité du propriétaire. Dans une affaire jugée, les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ ont été considérés comme…
-
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015
·
La parution d’un article dans une revue ne signifie pas que l’auteur cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Pour qu’une cession soit valide, un contrat d’édition doit être établi. Ce contrat précise les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre, garantissant ainsi la protection des droits de l’auteur. Il est essentiel de comprendre que la…
-
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015
·
L’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle garantit la protection des œuvres de l’esprit, sans discrimination de genre ou de forme. Ainsi, une œuvre scientifique bénéficie de cette protection, comme le précise l’article L 112-2, 1°. L’originalité ne réside pas dans le contenu, mais dans la forme d’expression. Les auteurs doivent donc apporter…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
·
Le dépôt d’une marque, même sans enregistrement ni exploitation, peut constituer un acte contrefaisant, à condition qu’il soit envisagé dans un cadre commercial. Dans le cas présent, la marque a été déposée par un particulier sans intention d’en tirer un bénéfice économique, que ce soit par des cotisations, des dons ou des recettes publicitaires. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2015
·
La qualification d’œuvre d’art est cruciale pour l’application de la contribution fiscale. Selon l’article L 382-4 du code de la sécurité sociale, toute personne diffusant ou exploitant commercialement des œuvres originales doit verser une contribution. Cette dernière est calculée en fonction du chiffre d’affaires ou des droits d’auteur versés aux artistes. L’article 98 A de…
-
Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2015
·
Dans le domaine des antiquités, l’utilisation du terme « circa » indique une approximation temporelle, permettant une marge d’appréciation. Par exemple, un objet décrit comme « travail du XIXème siècle, circa 1890/1900 » ne constitue pas une tromperie sur sa date de création. L’acheteur ne peut revendiquer avoir été induit en erreur, surtout s’il interprète…
-
Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2015
·
La SA Louis Vuitton Malletier a obtenu gain de cause contre H&M pour contrefaçon. La marque de luxe a dénoncé la diffusion de photos publicitaires où un mannequin portait des chaussures ‘Emily’, ainsi que la vente d’articles de maroquinerie arborant un signe similaire à sa marque. Le tribunal a condamné H&M à verser 75.000 €…
-
Cour d’appel de Paris, 25 septembre 2015
·
La contrefaçon d’œuvre musicale se définit par la reprise d’éléments originaux d’une œuvre sans autorisation. Pour établir une contrefaçon, il est essentiel d’analyser si l’œuvre en cause reproduit de manière substantielle la combinaison d’éléments de l’œuvre protégée. Dans une affaire impliquant une adaptation illicite d’une œuvre de Serge Prokofiev, l’expert a noté une similitude quasi-identique,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
·
La qualité d’héritier d’un auteur, y compris d’un auteur audiovisuel, se prouve par tout moyen, selon l’article 730 du code civil. L’acceptation d’une succession peut être tacite, se manifestant par des actes révélateurs de l’intention d’accepter, comme stipulé à l’article 782. Ainsi, les démarches entreprises par la cohérie pour obtenir des arrérages de pension ou…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2015
·
La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. L’huissier doit informer le saisi de l’ordonnance et de la requête avant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2015
·
La société PIZZA TOPCO FRANCE a été condamnée pour avoir commercialisé des pizzas « Sensation Comté » sans respecter l’appellation d’origine contrôlée (AOC) Comté. En effet, le Comté ne représentait qu’une faible proportion des ingrédients, diluant ainsi son caractère essentiel. La présence d’autres fromages, comme la mozzarella et le Cantal AOP, a conduit à une…
-
Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2015
·
Dans le cadre d’un procès opposant la Fondation Guggenheim à des héritiers de Peggy Guggenheim, la Fondation a remporté la bataille juridique. Les héritiers contestaient la gestion de la collection et la sépulture de Peggy, affirmant que la Fondation avait profané son lieu de repos en organisant des événements commerciaux dans le jardin du Palais…
-
Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2015
·
La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2015
·
Le chanteur Shaggy ne peut prétendre à une rémunération équitable pour ses phonogrammes diffusés en France, car ceux-ci doivent être fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne. Bien que la Jamaïque ait ratifié la Convention de Rome, les États-Unis ne l’ont pas fait, ce qui empêche Shaggy, de nationalité…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
·
Le concept d’un festival de films réalisés avec un téléphone mobile ne peut être protégé par une société, car il ne lui appartient pas et doit rester accessible pour favoriser la liberté de création. De plus, selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite uniquement si elle crée un…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
·
La protection juridique de la palme d’or du Festival de Cannes a été mise en lumière lors d’une affaire de contrefaçon. Un hôtel, ayant intégré cet emblème dans sa décoration, a été poursuivi. Bien que l’hôtel ait soutenu que la palme n’était pas suffisamment distinctive, les juges ont affirmé que son design était unique et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2015
·
Le « Teasub », inspiré du Yellow submarine des Beatles, illustre les défis de la protection des idées originales. Bien que sa forme soit emblématique, l’ajout de petits trous pour en faire un infuseur à thé ne suffit pas à revendiquer un droit d’auteur. En effet, ces modifications sont dictées par la fonctionnalité du produit,…
-
Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2015
·
La fille d’Albert Camus a obtenu la condamnation d’une société de vente aux enchères pour avoir vendu sans autorisation une série de lettres de son père, considérées comme des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Ces lettres, échangées entre Camus et Blanche Balain, révèlent des aspects intimes de sa vie, ses réflexions sur l’écriture…
-
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2015
·
La saisie judiciaire des marques, en tant que droits incorporels, est parfaitement légale. Elle peut concerner l’ensemble des marques déposées par une société débitrice. Le procès-verbal de saisie est valide sans qu’un état détaillé des titres soit requis par l’INPI. De plus, l’acte de saisie rend les droits pécuniaires du débiteur indisponibles. La vente forcée…
