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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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La marque communautaire « FACE » est considérée comme valide et non descriptive. Bien qu’évoquant le visage, elle renvoie également à des concepts tels que l’identité ou l’apparence, ce qui lui confère un caractère distinctif. Son utilisation dans des contextes médicaux ne remet pas en cause cette distinctivité, car elle ne désigne pas spécifiquement une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Les membres du MEDEF doivent respecter un règlement strict concernant l’utilisation de la marque. Ce règlement stipule qu’aucune modification de la charte graphique n’est autorisée sans accord préalable. De plus, les adhérents ne peuvent pas déposer de marques contenant l’acronyme « MEDEF », sous peine de contrefaçon. L’utilisation de dénominations géographiques, comme « Mouvement des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2015
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Les produits et services de chaque classe de marque doivent être évalués de manière stricte. Une entreprise ne peut pas étendre la protection de sa marque à des produits distincts simplement parce qu’ils sont liés à des services de télécommunications ou à des supports informatiques. Par exemple, les services en classe 35, liés à la…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2015
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La protection d’un gant de boxe au titre du droit d’auteur repose sur son originalité. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, toute œuvre de l’esprit peut bénéficier de cette protection. Cependant, un tribunal a rejeté la demande de protection d’un modèle de gant en matière synthétique, soulignant que l’utilisation d’un nouveau…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2015
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Dans l’affaire opposant Michelin à La Fourchette, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon. Michelin, éditeur du Guide Michelin, a soutenu que La Fourchette utilisait ses données sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que le choix et la disposition des données dans la base de Michelin ne constituaient pas une expression originale, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2015
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Les agissements parasitaires, selon l’article 1382 du code civil, se manifestent lorsque qu’un agent économique exploite les efforts d’un autre sans compensation. Un exemple flagrant est celui d’un site internet ayant utilisé les marques de Calvin Klein et Davidoff pour promouvoir ses propres parfums, en les présentant comme « produits concurrents composés des mêmes ingrédients principaux ».…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’appréciation du risque de confusion, selon le droit interne et la directive 2008/95/CE, repose sur une évaluation abstraite. Elle prend en compte un public pertinent, constitué de consommateurs normalement informés et attentifs. Cette analyse compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’action en contrefaçon contre Google concernant l’utilisation de la marque Weave a été rejetée. Google utilise le terme « WEAVE » pour désigner un protocole de communication inter-plate-forme, et non comme une marque commerciale. Le langage informatique, outil essentiel pour coder des logiciels, n’est pas un produit en soi et ne peut être protégé par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété exclusif dès sa création. Les compositions musicales, qu’elles soient avec ou sans paroles, sont protégées par ce droit. Dans l’affaire Lev Knipper, la popularité de son titre « Plaine, ma plaine » n’a pas remis en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2015
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Lors de la création d’une identité sonore, il est crucial pour une marque de s’assurer des droits d’adaptation sonore. L’opérateur SFR a été condamné pour avoir utilisé une boucle sonore d’accroche, bien qu’il ait acquis les droits, car il l’avait modifiée sans autorisation. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute adaptation…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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Le producteur de phonogrammes, selon l’article L213-1 du code de la propriété intellectuelle, est la personne responsable de la première fixation d’une séquence sonore. Son autorisation est indispensable pour toute reproduction ou mise à disposition du public. En cas de résiliation d’un contrat, poursuivre l’utilisation des œuvres musicales sans consentement constitue une contrefaçon. L’article L122-4…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur de télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques, nom commercial et nom de domaine. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services en classe 38, tels que la messagerie et le stockage de messages. Le GIE FREE ASAP, regroupant des consultants en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 496 permet au défendeur d’introduire un référé rétractation pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Conformément à l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage sérieux doit être tourné vers l’extérieur, permettant de maintenir des parts de marché. La déchéance peut être demandée par toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Le risque de confusion entre marques est évalué selon une approche abstraite, tenant compte d’un public pertinent, généralement informé et attentif. Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en se basant sur leur enregistrement et les produits ou services concernés. Tous les facteurs, y compris la notoriété et la distinctivité de la…
