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Cour d’appel de Versailles, 27 juin 2024
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La cession de la marque Alsa par Unilever France à Dr Oetker France a été considérée comme un transfert d’une entité économique autonome, entraînant le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés. La cour a confirmé que les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient remplies, permettant ainsi à Mme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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Dans l’affaire opposant M. [I] [S] à M. [E] [D] et la société Fake Music, le tribunal a statué sur la recevabilité des demandes de M. [S] concernant ses droits d’auteur. Selon l’article 112 du code de procédure civile, les moyens invoqués par M. [D] et la société, tels que l’absence d’originalité et la mise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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L’appréciation de l’originalité d’une œuvre musicale contestée ne constitue pas une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile. Cette question doit être débattue par les juges du fond, car l’originalité est une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon, mais non de sa recevabilité. En vertu de l’article L.111-1 du code de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 juin 2024
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a constaté le désistement de la SA Laboratoires M&L de son recours contre la décision du Directeur général de l’INPI, en date du 25 janvier 2024. Selon les articles 400 à 403 du code de procédure civile, ce désistement est parfait et n’a pas besoin d’acceptation. La cour, se trouvant dessaisie,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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L’absence d’identification des titres musicaux dans une assignation en contrefaçon ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une exception de procédure. Selon l’article 56, 2° du code de procédure civile, cette exception doit être soulevée in limine litis. Dans le cadre d’un litige entre M. [I] [S] et M. [E] [D], le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024
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Dans l’affaire opposant l’Agence France Presse (AFP) à la société DK Ambassador, la question de la validité des captures d’écran comme preuve de contrefaçon a été soulevée. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les captures d’écran, bien que contestées par DK Ambassador pour…
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Cour d’appel de Paris, 27 juin 2024
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L’affaire concerne un litige entre M. [C] et la Fédération du Parti socialiste de l’Essonne, d’une part, et Mme [K], d’autre part, sur l’utilisation de l’appellation « Nouveau Front Populaire » lors des élections législatives. M. [C] et la Fédération ont demandé l’interdiction de l’utilisation du logo par Mme [K]. Le juge des référés s’est déclaré incompétent,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024
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La SAS Groupe Vega, titulaire des marques « Décopierre », accuse la SARL FCP d’une utilisation non autorisée de ce signe sur internet. Après une mise en demeure restée sans réponse, elle a assigné la SARL FCP en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’usage du signe « Décopierre » par la SARL FCP…
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Cour de cassation, 26 juin 2024
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Dans l’affaire opposant Maisons du Monde aux sociétés Auchan et KATS, la Cour de cassation a rejeté la demande de dommages-intérêts pour parasitisme. La société Maisons du Monde soutenait que des tasses et bols commercialisés par Auchan reproduisaient un décor qu’elle avait créé. Cependant, la Cour a estimé que la toile « Pub 50’s »…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 juin 2024
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L’exclusion de la société SFM INVEST de la SOCIETE COOPERATIVE DES NOUVEAUX HOTELIERS (SCNH) a été prononcée en décembre 2019 pour contrefaçon de la marque « FASTHOTEL ». Malgré les injonctions, SFM INVEST a continué à utiliser cette marque, entraînant des poursuites judiciaires. La SCNH a réclamé des dommages-intérêts pour préjudices liés à la contrefaçon et à…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Avant de proposer une marque à un client, une agence doit effectuer des vérifications approfondies pour garantir sa disponibilité. Dans l’affaire opposant l’Earl Mériau à la société Altitude & Co, cette dernière a été condamnée pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’, déjà déposée, entraînant un préjudice financier et moral pour son client. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 24 juin 2024
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Le moyen tiré du défaut d’usage sérieux d’une marque constitue une défense au fond, relevant de la formation de jugement. Dans l’affaire opposant VINCI AUTOROUTES à AGENCE THURIA, la première a soulevé l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon, arguant de l’absence de preuve d’un usage sérieux de la marque ULYS n°4 113 403 durant les cinq…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024
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La concurrence déloyale, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste par des actes contraires aux règles de loyauté dans les affaires, créant un risque de confusion avec les produits d’autrui. Le parasitisme, quant à lui, consiste à tirer indûment profit des efforts et de la notoriété d’une autre entreprise. Dans l’affaire opposant Mme [R]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024
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La contrefaçon d’un conditionnement, en l’occurrence la boîte Klairview, est établie lorsque l’impression visuelle globale est identique pour l’utilisateur averti. Selon le règlement n°6/2002, un dessin ou modèle est protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel. La société Groupe Guillin accuse First FFC de commercialiser des boîtes reproduisant leur modèle, constituant ainsi des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024
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La protection juridique des murs végétalisés soulève des questions complexes. En effet, un mur végétalisé ne bénéficie pas automatiquement du droit d’auteur, car ses caractéristiques, telles que la forme rectangulaire et l’agencement des cases, sont jugées banales. Bien que l’alternance de cases pleines et vides puisse sembler originale, elle s’inspire de mouvements artistiques antérieurs, comme…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat d’édition, la rédaction de la clause de conciliation préalable est cruciale. Une clause trop générale, stipulant simplement qu’un différend sera soumis à une tentative de conciliation, peut être jugée insuffisante. Dans une affaire récente, le tribunal a considéré qu’une telle clause ne constituait pas une procédure obligatoire avant de saisir…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2024
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Dans cette affaire, les auteurs ont contesté les contrats d’édition signés avec la société Sydney Laurent Editions, arguant de manœuvres dolosives ayant vicié leur consentement. Ils ont demandé la résiliation des contrats et des dommages-intérêts, mais la cour a jugé que les allégations de dol n’étaient pas prouvées. Les manquements contractuels, tels que le défaut…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2024
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La Centrale est une marque renommée dans le secteur automobile, notamment pour la diffusion de petites annonces de véhicules d’occasion. La société Groupe La Centrale a engagé une action en justice contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a condamné Le Garage à verser 15 000 euros de dommages…
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Cour de cassation, 18 juin 2024
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La Cour de cassation a jugé que les dispositions du code de la propriété intellectuelle permettant le versement des bénéfices réalisés par le contrefacteur à la partie civile ne sont pas contraires à la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par plusieurs prévenus, a été déclarée non sérieuse. Les articles contestés précisent les conditions…
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Cour d’appel de Bordeaux, 18 juin 2024
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La sonorisation publique implique le paiement d’une redevance pour la rémunération équitable, même pour des extraits de phonogrammes. Selon l’article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la diffusion d’extraits, qu’ils soient mixés ou non, est soumise à cette obligation. La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que même un échantillon sonore…
