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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/02406
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Contexte de l’Affaire L’affaire débute avec une assignation délivrée par la SELARL LDG avocats le 5 février 2024. Par la suite, des conclusions d’incident sont notifiées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) le 17 juillet 2024, suivies d’autres conclusions notifiées par la société LDG avocats le 19 septembre 2024. Recevabilité des Conclusions d’Incident…
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Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/04431
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Demande de Mme [P] [T] Mme [P] [T] a sollicité la cour pour que son recours soit déclaré recevable, afin d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024. Elle souhaite également que sa demande d’accès à la profession d’avocat soit réévaluée, lui permettant de se présenter à l’oral…
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Cour d’appel de Douai, 20 janvier 2025, RG n° 24/05031
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Décision du bâtonnier La décision du bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 7] a été rendue le 9 septembre 2024, rejetant la demande d’admission de Madame [F] [M] épouse [Y] à la profession d’avocat, conformément à l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991. Recours formé par Madame [F] [M] épouse [Y] Madame [F]…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 janvier 2025, RG n° 24/05103
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Conclusions d’incident de l’appelante Les conclusions d’incident de l’appelante ont été transmises par RPVA au greffe le 27 novembre 2024. Ces conclusions visaient à déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé, qui avaient été déposées le 27 septembre 2024. Avis sollicité à Maître GASSEND Le 28 novembre 2024, un avis a été émis pour solliciter les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/09958
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Décision du Bâtonnier Le 18 juin 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Grasse a déterminé que les honoraires dus à maître [E] [V] s’élevaient à 5460 euros TTC. En conséquence, il a ordonné à mesdames [G] [L], [D] [Z] et [I] [C] de restituer la somme de 8340 euros, ayant initialement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/01228
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Décision du bâtonnier Le 23 décembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a statué sur les honoraires dus par monsieur [W] [R]. Il a fixé ces honoraires à 600 euros TTC pour une facture datée du 2 décembre 2019, établie par maître [C] [M], et à 1200 euros TTC pour une…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Confiance et Convention d’Honoraires M. [F] [Y] a engagé Mme [L] [N], avocate, pour défendre ses intérêts dans une procédure devant le juge de l’exécution. Une convention d’honoraires a été établie, stipulant un honoraire fixe de 250 euros HT et un honoraire de résultat de 10% des sommes perçues. Le 1er décembre 2022, Mme [N]…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/03138
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Contexte de l’affaire M. [K] [V] [S] a engagé M. [T] [W], avocat, pour défendre ses intérêts dans une procédure de référé expertise en matière de construction devant le tribunal judiciaire de Montauban. Une convention d’honoraires a été signée le 1er juin 2023, stipulant un montant de 800 euros HT, soit 960 euros TTC. Facturation…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Confiance et Convention d’Honoraires M. [F] [Y] a engagé Mme [L] [N], avocate, pour défendre ses intérêts dans une procédure devant le juge de l’exécution. Une convention d’honoraires a été établie, stipulant un honoraire fixe de 250 euros HT et un honoraire de résultat de 10% des sommes perçues. Le 1er décembre 2022, Mme [N]…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/03138
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Contexte de l’affaire M. [K] [V] [S] a engagé M. [T] [W], avocat, pour défendre ses intérêts dans une procédure de référé expertise en matière de construction devant le tribunal judiciaire de Montauban. Une convention d’honoraires a été signée le 1er juin 2023, stipulant un montant de 800 euros HT, soit 960 euros TTC. Facturation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/14520
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Décision du Bâtonnier Le 14 septembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fixé les honoraires dus par madame [X] [H] à maître [Y] [I] à 3000 euros, tout en faisant droit à la demande de restitution d’honoraires de madame [X] [H] à hauteur de 1800 euros TTC. Contestation de la Décision…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00289
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Contexte de l’affaire La SAS Creapharm Group, représentée par Me Francis Fossier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dans un litige l’opposant à Me [O] [G], représenté par Me David Meas. Le recours a été introduit suite à une décision rendue le 2 mai 2024, fixant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 23/07745
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Contexte des travaux de rénovation La Sarl [6], anciennement Mdp Vitry, a réalisé en 2016 des travaux de rénovation pour les époux [H] à [Localité 8]. Ces travaux comprenaient la pose de faux plafonds, de parquets, de plinthes, ainsi que des travaux de peinture sur les murs, plafonds et fenêtres. Litige et expertise judiciaire Un…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Contexte de l’affaire La SCP ABG [T] [O] & [F] [O], représentée par Me Claude Gravier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Ce litige oppose la SCP à M. et Mme [G] [S], qui ont demandé à être dispensés de comparaître. Décision du Bâtonnier Le Bâtonnier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Contexte de l’affaire La SCP ABG [T] [O] & [F] [O], représentée par Me Claude Gravier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Ce litige oppose la SCP à M. et Mme [G] [S], qui ont demandé à être dispensés de comparaître. Décision du Bâtonnier Le Bâtonnier…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00589
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Constitution de l’association En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. La clientèle de M. [W] [X] est vendue à une association non dotée de la personnalité morale, où M. [W] [X] détient 50% des parts, tandis que Mme [H] [N] et Mme [T] [J] en détiennent chacune…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/09720
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Contexte de l’affaire La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E], chirurgien-dentiste, de régler des factures impayées s’élevant à 21 081,10 euros par courrier recommandé reçu le 6 octobre 2020. Un second courrier, également recommandé, a été envoyé par une société de recouvrement, réclamant un montant de 21 714,25 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 18/12423
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Contexte de l’affaire Monsieur [S] [D] a assigné Maître [Z] [K] en responsabilité le 24 octobre 2018, suite à un licenciement qu’il a subi de la part de la société [5] en 2010. Il avait mandaté Maître [K] pour gérer une procédure prud’homale, mais a été débouté par le conseil de prud’hommes de Montmorency en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/01262
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DÉBATS A l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATION Le 24 janvier 2024, M. [P] [R] et Mme [K] [X] épouse [R] ont assigné Me [E] [S]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/11556
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Contexte de l’affaire Le 30 novembre 2006, la SCI [7], M. [W] [S] et Mme [K] [D] [P] [S] ont mandaté Mme [B] [F], avocate, pour agir en responsabilité contre plusieurs avocats, dont Me [G], Me [Y] et Me [U], afin d’obtenir une indemnisation pour des préjudices moral et patrimonial. Procédure judiciaire engagée Le 27…
