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Cour d’appel de Bordeaux, 6 février 2025, RG n° 24/04442
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Contexte de l’affaire Le 6 février 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [S] [R] et Madame [Y] [G], tous deux de nationalité française, et la S.A.S. Action Logement Service. Les appelants, représentés par Me Claudia Tierney-Hancock, contestent un jugement rendu le 3 octobre 2024 par le Juge de l’exécution de [Localité 3]. Procédure d’appel…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.748
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/01606
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 22 août 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Adrien VERRIER, a formulé une demande de désistement d’instance lors de l’audience. Absence du Défendeur Le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une situation où le tribunal pouvait statuer sur…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.754
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.397
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Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/04098
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Contexte de l’Affaire En date du 15 novembre 2023, un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte qui lui avait été adressée à son ancienne adresse. Cette contrainte, émise le 12 juillet 2023 à la demande d’une caisse de mutualité sociale agricole (M.S.A. CHAMPAGNE-ARDENNE), visait le recouvrement d’une somme de 7009,95…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/06688
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Contexte de l’affaire Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Clôture de l’instruction Il a été décidé de déclarer l’instruction close, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires de la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.220
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro C 24-14.220 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-22.762
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’affaire en question, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi qui a été jugé irrecevable selon l’article 512 du code de procédure civile. Ce texte stipule que certaines conditions doivent être remplies pour qu’un pourvoi soit recevable. Décision de la Cour La Cour a déclaré le pourvoi…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01559
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Désistement des appelants Les appelants, dans le cadre de cette affaire, ont décidé de se désister de leur appel. Cette décision met fin à la procédure d’appel en cours. Absence d’appel incident L’intimée, qui est la partie adverse dans cette affaire, n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente. Cela signifie qu’elle n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/15736
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Contexte de l’Affaire L’affaire a été mise en délibéré suite à un jugement rendu le 04 juillet 2024, et une requête en rectification d’erreur matérielle a été présentée le 26 décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble concerné. Le tribunal a ensuite programmé une audience pour le 06 février 2025, conformément aux dispositions…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.142
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/08033
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été ultérieurement jugée caduque. Cette décision a été prise suite à un avis de caducité daté du 30 janvier 2025, qui a été transmis au conseil de l’appelant. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas respecté le délai imparti…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/19695
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal de commerce de Bobigny a rendu un jugement le 5 décembre 2023, rejetant l’exception d’incompétence soulevée par une société désignée par son adresse. Le tribunal a également décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/11518
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a été informé d’un avis de caducité le 24 décembre 2024. Cet avis a été émis en raison du non-respect des délais de dépôt de conclusions, tel que stipulé par l’article 908 du code de procédure civile. Décision judiciaire En application de l’article 908 du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.429
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/03037
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Contexte de l’Affaire M. [T] [I] a assigné Mme [G] [X] [N] devant le Juge de l’Exécution le 11 juillet 2024, contestant une saisie-attribution effectuée à son encontre le 13 juin 2024. Il demande la nullité de cette saisie, sa mainlevée, la restitution du séquestre, ainsi que des dommages et intérêts de 1.500 euros pour…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.114
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 8] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.226
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro J 24-14.226 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-15.036
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
