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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/05610
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Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites, ce qui a été noté dans le cadre de la procédure. Délai de conclusion non respecté L’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois, comme l’exige l’article 908 du Code de Procédure Civile. Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/00933
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Recours de Monsieur [G] [R] Monsieur [G] [R] a déposé un recours le 21 mars 2023, contesté la décision de la [3] qui avait fixé la date d’effet de sa retraite au 1er février 2022. Ce recours a été enregistré au greffe le 22 mars 2023. Absence à l’audience L’affaire a été examinée lors d’une…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.235
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-22.436
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/02609
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’une décision rendue par le conseil de prud’hommes de Nanterre, concernant un litige l’opposant à une société. L’acheteuse, née en 1991, a été représentée par son avocat, Me Charlotte Bernier. Désistement de l’Acheteuse Le 9 janvier 2025, l’acheteuse a informé la cour par voie…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-18.528
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un commandement de payer délivré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) à un débiteur, désigné ici comme un débiteur. Ce commandement a été émis le 16 septembre 2015, suite à une ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, qui a rendu exécutoire le rôle des cotisations…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 février 2025, RG n° 24/12676
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de caducité le 21 janvier 2025, signalant que sa déclaration d’appel ne pouvait plus être considérée comme valide. Défaut de Dépôt de Conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/12358
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, une demande de radiation a été formulée par une créancière, désignée ici comme la victime, à l’encontre de deux débiteurs, un locataire et une locataire. Le tribunal a rejeté les demandes de la créancière et a décidé de ne pas prononcer la radiation de l’instance d’appel. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.619
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle…
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Cour d’appel de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/07763
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une instance judiciaire, un appel a été inscrit au greffe sous le numéro RG 22/07763 entre les parties concernées. Désistement de l’Appel La société COMTOISE DE DEVELOPPEMENT, en tant qu’appelante, a décidé de se désister de son appel par le biais de conclusions datées du 23 janvier 2025. Acceptation…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 24/01308
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un appelant a été confronté à des délais procéduraux spécifiques stipulés par le Code de Procédure Civile. L’appelant, en tant que partie ayant initié l’appel, n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, ce qui a des conséquences sur la validité de sa déclaration d’appel. Décision du…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.243
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis à la cour pour évaluation, et les circonstances entourant ce pourvoi ont conduit à une décision importante. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/03037
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société, désignée comme l’appelante, a engagé une procédure judiciaire contre une autre entité, désignée comme l’intimée. Les deux parties n’étaient pas présentes lors de l’audience, et chacune était représentée par un avocat respectif. Désistement de l’Appel Le 2 décembre 2024, l’appelante a formellement signifié son désistement d’appel, qui…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.628
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-24.066
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 25/00089
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 10 Janvier 2025, le demandeur, représenté par son conseil Me Nicolas DONNANTUONI, a formulé une demande de désistement d’instance. Acceptation du Désistement Le défendeur, représenté par son conseil Me Florent ELLIA, a accepté le désistement proposé par le demandeur. Constatation de l’Extinction de l’Instance En…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.747
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.971
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.397
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Rejet des pourvois Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident ne sont pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ces…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.662
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025.
