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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formulé contre une décision antérieure. Elle a conclu que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Contexte du Litige Le litige a été porté devant le tribunal de commerce d’Antibes, qui a rendu un jugement le 7 octobre 2022. Ce jugement a établi la compétence du tribunal pour traiter l’affaire et a statué sur plusieurs demandes formulées par les parties impliquées, notamment une société anonyme simplifiée (SAS) et deux sociétés à…
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Recevabilité du pourvoi examinée d’office La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Wiismile, conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile. Omission de statuer par le juge Il a été établi que l’omission par le juge de répondre à une prétention dans le dispositif de sa décision, alors…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, le tribunal a été saisi par un demandeur qui a finalement décidé de se désister de l’instance. Ce désistement a été constaté par le tribunal, mettant ainsi fin à la procédure engagée. Décision du tribunal Le tribunal a statué publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. Il a été…
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Désistement Partiel Il est donné acte à un couple de demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société de crédit. Rejet du Moyen de Cassation Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de…
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, la société LA LOCO a formé un appel le 04 avril 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile.…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, les parties ont été invitées par courrier à présenter leurs observations concernant l’éventuelle péremption de l’instance, le 7 novembre 2024. Cependant, aucune observation n’a été faite par les parties concernées. Réglementation applicable Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance est considérée comme périmée lorsque aucune des…
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les documents nécessaires ont été rassemblés, et l’instruction a été clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 13 mars 2025 à 14 heures, dans la salle n°5…
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Contexte de l’affaire La société de transport, désignée comme le créancier, a introduit une demande en référé contre une société cliente, désignée comme le débiteur, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été motivée par le non-paiement de plusieurs factures pour des livraisons effectuées, malgré une mise en demeure préalable. Demandes formulées par…
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un débiteur à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, il est question d’une instance judiciaire enregistrée sous le numéro RG 21/04627. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance peut être déclarée périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Constatation de la péremption En l’espèce, il a été constaté…
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Désistement de pourvoi par la société demandeuse La société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024. Cet acte fait état du désistement de la société du pourvoi qu’elle avait formé contre un jugement rendu le 08…