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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06049
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Contexte de l’affaire La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appel Le 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.320
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10659
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Ordonnance de référé Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 16 septembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/10147
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est précisé que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les diligences requises par l’article R622-20 du code de commerce. Décision de Radiation En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision est prise…
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Tribunal judiciaire de nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/03587
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Monsieur [Y] [F] a engagé une procédure contre Madame [S] [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, réclamant 15.000 euros pour des fonds indûment collectés. En 2019, il a transféré cette somme pour un fonds commun destiné à l’achat de chevaux, mais l’achat a été annulé sans remboursement. Madame [S] [W] [E] a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 octobre 2024, N° RG 22/02861
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La société FIRST FFC conteste l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale de la société FIRPLAST, arguant que cette dernière ne justifie pas de sa qualité d’auteur ni de son intérêt à agir. FIRST FFC soutient que les éléments fournis par FIRPLAST ne permettent pas de prouver les droits revendiqués sur les œuvres, ni de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 Septembre 2024, N° RG 24/00094
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Le 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la demande d’expertise médicale de M. [S] recevable et fondée, ordonnant une expertise par le docteur [C] [N]. La société Areas Dommages a été reconnue opposable à la décision et condamnée à verser 12 000 euros à M. [S] pour…
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Cour d’appel d’agen, 14 décembre 2022, N° RG 22/00194
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Lors de l’audience du 23 novembre 2022, présidée par Dominique BENON à la cour d’appel d’AGEN, les représentants des parties ont été entendus. L’affaire, issue d’un jugement du tribunal de commerce d’Auch du 17 décembre 2021, a été mise en délibéré. L’appelante, Madame [F] [W], est une étudiante, tandis que les intimés incluent un hôtelier…
