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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/08408
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Contexte de l’audience L’audience s’est tenue le 12 novembre 2024, concernant une procédure opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat. Monsieur [Y] [V], né le 31 juillet 1975 à [Localité 3], n’était ni présent ni représenté lors de cette audience. Absence du demandeur Le demandeur, Monsieur [Y] [V], avait été convoqué par un courrier…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/03377
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Ordonnance du Tribunal Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Déclaration d’Appel M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, signalant son intention de contester la décision initiale. Avis de Fixation Le greffe a adressé un avis de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/38482
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Contexte de la requête La requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil de Madame [H] épouse [X] le 15 octobre 2024. Cette démarche a été motivée par une erreur constatée dans une décision antérieure. Erreur matérielle identifiée L’examen du dossier a révélé qu’une simple erreur matérielle avait conduit à la mention…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02103
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Désistement d’appel La S.A.R.L. INNOPROD MEDICAL, ainsi que M. [Y] [I], ont décidé de se désister de leur appel. Dessaisissement de la cour En conséquence, la cour se dessaisit de l’affaire en raison de ce désistement. Acte des parties Les parties ont été reconnues pour leur désistement d’instance et d’action, ce qui met fin à…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.338
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire spécifique. Décision de la Cour En…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11543
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15106
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Ouverture de la voie de l’appel La décision rendue en application de l’article 84 du code de procédure civile stipule que la voie de l’appel est ouverte contre celle-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Les parties sont renvoyées à l’audience du 20 septembre 2024 à 10h30 pour l’examen des…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00438
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Contexte de la Saisine Le 29 octobre 2024, [V] [E] a déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, contestant une ordonnance rendue le 22 octobre 2024. Cette ordonnance concernait la notification de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, relative à une nouvelle…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 24/06363
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie administrative à tiers détenteur à l’encontre de la société MONTDOME INTERNATIONAL, concernant des sommes de 57 520,73 € et 16 148 € dues par Monsieur [G] [R]. Assignation devant le tribunal Le…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.123
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08629
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision. Ordonnance de jonction Il a été ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 24/08629 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4 avec…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03018
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Dossier N° RG 24/03018 La procédure a été engagée en audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que M. [D] [U] était également…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Depuis plusieurs semaines, des caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur cette parcelle. Actions de la commune Face au…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00705
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Caducité de la déclaration d’appel Les appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.338
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire spécifique. Décision de la Cour En…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08640
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande. Instances concernées Les instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/08640 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNA, qui sont…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 20/01658
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Contexte de la décision En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. Désistement de la S.A.S. [4] La S.A.S. [4] a formellement déclaré son…
