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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Depuis plusieurs semaines, des caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur cette parcelle. Actions de la commune Face au…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00705
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Caducité de la déclaration d’appel Les appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.338
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Examen de la recevabilité du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi qu’à l’analyse des pièces de procédure présentées. Constatation de l’absence de moyens Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire spécifique. Décision de la Cour En…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08640
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Demande de jonction d’instances Une demande a été présentée en vue de la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier cette demande. Instances concernées Les instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/08640 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLNA, qui sont…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 20/01658
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Contexte de la décision En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. Désistement de la S.A.S. [4] La S.A.S. [4] a formellement déclaré son…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux possède une parcelle de terrain, cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Récemment, cette parcelle a été occupée par des caravanes et des véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Demande d’expulsion Face au refus des…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/04946
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/04946, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Juridiques Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelant Le désistement de l’appel a été formellement déposé…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.123
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08629
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Demande de jonction d’instances La demande présentée a conduit à l’examen de plusieurs instances judiciaires. Références légales Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile ont été invoqués pour justifier la décision de jonction. Instances concernées Les instances concernées sont identifiées par les numéros RG 24/08629 et Portalis DBVB-V-B7I-BNLL4, qui sont joints…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 novembre 2024, RG n° 24/00480
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 24/01310, en raison de leur connexité. Ordonnance de jonction Par conséquent, il a été ordonné que les procédures numérotées RG 24/00480 et Portalis DBVM-V-B7I-MDP7 soient réunies sous le numéro 24/01310,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 20/01658
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Contexte de la décision En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. Désistement de la S.A.S. [4] La S.A.S. [4] a formellement déclaré son…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06797
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Contexte de l’affaire Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 août 2024, Monsieur [K] [M] a assigné Madame [P] [D] devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir la mainlevée d’une saisie attribution. Déroulement de l’audience Lors de l’audience du 08 octobre 2024, Monsieur [K] [M] a annoncé son…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/08380
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Ordonnance d’injonction de payer Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.047,71 euros, avec des intérêts contractuels de 16,92% à partir du 16 octobre 2001, ainsi qu’un montant de 86,71 euros pour frais accessoires. Cette décision a été signifiée…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 23-87.112
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure présentées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision de la Cour En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis. Montant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/08642
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Demande de jonction d’instances Vu la demande présentée, il a été décidé d’ordonner la jonction de plusieurs instances judiciaires. Références légales Cette décision se base sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Détails des instances concernées Les instances concernées sont identifiées par…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/12824
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Désistement de l’appel L’appelant a formé un désistement de son appel par un message RPVA daté du 24 octobre 2024. Ce désistement a été enregistré conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. Par conséquent,…
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Tribunal judiciaire de nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/03587
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Monsieur [Y] [F] a engagé une procédure contre Madame [S] [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, réclamant 15.000 euros pour des fonds indûment collectés. En 2019, il a transféré cette somme pour un fonds commun destiné à l’achat de chevaux, mais l’achat a été annulé sans remboursement. Madame [S] [W] [E] a reconnu…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 octobre 2024, N° RG 22/02861
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La société FIRST FFC conteste l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale de la société FIRPLAST, arguant que cette dernière ne justifie pas de sa qualité d’auteur ni de son intérêt à agir. FIRST FFC soutient que les éléments fournis par FIRPLAST ne permettent pas de prouver les droits revendiqués sur les œuvres, ni de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 Septembre 2024, N° RG 24/00094
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Le 30 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la demande d’expertise médicale de M. [S] recevable et fondée, ordonnant une expertise par le docteur [C] [N]. La société Areas Dommages a été reconnue opposable à la décision et condamnée à verser 12 000 euros à M. [S] pour…
