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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation se réfère à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale pour évaluer la recevabilité de la demande. Décision de la Cour Après une analyse approfondie des éléments de la procédure, la Cour de cassation conclut qu’aucun argument n’est suffisamment solide pour justifier…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun argument n’était de nature à justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la…
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Contexte de l’affaire La société de transport, désignée comme le créancier, a introduit une demande en référé contre une société cliente, désignée comme le débiteur, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Cette action a été motivée par le non-paiement de plusieurs factures pour des livraisons effectuées, malgré une mise en demeure préalable. Demandes formulées par…
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Contexte Juridique Dans le cadre de l’examen d’un recours, la Cour de cassation s’est penchée sur la recevabilité de la demande ainsi que sur les pièces de procédure présentées. Décision de la Cour Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Conclusion En conséquence, la Cour…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un débiteur à l’encontre d’une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile,…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation qui a été invoqué contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application du code de procédure civile Conformément à l’article 1014, alinéa…
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, il est question d’une instance judiciaire enregistrée sous le numéro RG 21/04627. Selon l’article 386 du code de procédure civile, une instance peut être déclarée périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant une période de deux ans. Constatation de la péremption En l’espèce, il a été constaté…
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Désistement de pourvoi par la société demandeuse La société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024. Cet acte fait état du désistement de la société du pourvoi qu’elle avait formé contre un jugement rendu le 08…
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Contexte de la Saisie Le 7 mars 2024, un créancier a procédé à une saisie des droits d’associé détenus par un débiteur, pour un montant total de 32 585,53 €. Cette saisie a été réalisée en exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 26 octobre 2023, qui a été signifié au…
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Recevabilité du Pourvoi Contestée La société liquidatrice, en sa qualité de liquidateur de la SCOP Seafrance, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui a débouté un salarié de ses demandes à l’encontre de la société DFDS Seaways. Cet arrêt a également confirmé que le licenciement du salarié était fondé sur une cause…
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Contexte de l’Affaire La Société JAIPUR a interjeté appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de NEVERS le 21 août 2024. Cet appel a été formé dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans l’exposé. Caducité de la Déclaration d’Appel En raison de l’absence de conclusions déposées au greffe…
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Contexte Juridique Il résulte de l’article 400 du code de procédure civile que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cette règle établit le cadre légal permettant aux parties de se retirer d’une procédure d’appel. Désistement de l’Appel Conformément aux dispositions de l’article 401 du code de…
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Contexte de l’Affaire L’affaire est actuellement en instance d’appel et a été jugée prête à être examinée par la Cour d’appel de Versailles. Les pièces du dossier ont été examinées, et il a été décidé que l’instruction est clôturée. Date de l’Audience L’audience de plaidoiries est programmée pour le jeudi 27 février 2025 à 14…
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Contexte de l’affaire Le 24 septembre 2024, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé en détention provisoire. Cette décision a été prise dans le cadre d’une enquête en cours. Demande de mise en liberté Le 28 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une partie, qui a contesté une décision antérieure. Cependant, le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner l’annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par une société, en l’occurrence la société Baumert, contre une décision antérieure. Le moyen de cassation invoqué n’a pas été jugé suffisant pour entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er,…
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Contexte de l’affaire Le 19 février 2019, un organisme public a notifié à une bénéficiaire une contrainte en raison d’un trop-perçu. En réponse, la bénéficiaire a saisi le tribunal de grande instance d’une opposition à cette contrainte le 25 février 2019. L’audience a été fixée au 2 juillet 2020, et le jugement a été rendu…