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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
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Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/06975
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Contexte de la Saisie-Attribution La SA COFIDIS a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [B] [E] en se basant sur une ordonnance d’injonction de payer datée du 26 août 1997, qui a été revêtue de la formule exécutoire le 30 septembre 1997. Cette saisie a été réalisée par acte en date du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/55417
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Désistement de la S.A.S.U. SYNAPSE La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance et de son action, comme indiqué dans l’assignation en référé datée du 23 juillet 2024. Ce désistement a été pris en compte par le tribunal. Absence de défense des défendeurs Les défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.237
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Après cette analyse, la Cour a conclu qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Cour d’appel de Metz, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/01283 et N° Portalis DBVS-V-B7I-GGIB. Décision de jonction Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/1155. Ordonnance finale En conséquence, la jonction des procédures N°…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
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Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00309
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Contexte de l’affaire Mme [T] [P], épouse [O], a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], en raison de nuisances sonores causées par leur pompe à chaleur. Elle estime que ces bruits constituent un trouble anormal du voisinage, justifiant une action en référé devant le tribunal judiciaire de…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 novembre 2024, RG n° 24/02844
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Désistement d’appel Nous constatons le désistement d’appel de Monsieur [I] [Z], ce qui entraîne l’extinction de l’instance. Effets du désistement Ce désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 11 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne. Notification et audience La présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/05600
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Appel de Monsieur [E] [O] Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ordonnance de clôture Le 07 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 08 mars 2024.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-83.154
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis,…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00146
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Jugement du 15 décembre 2023 Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rendu un jugement le 15 décembre 2023, déclarant recevable l’opposition de M. [P] [H] contre une ordonnance d’injonction de payer datée du 14 juin 2021. Cette ordonnance, signifiée le 29 juin 2021, a été annulée par le juge, qui…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.627
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00037
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Contexte de l’affaire Le 13 octobre 2023, le président du Tribunal judiciaire de Tours a rendu une ordonnance d’injonction de payer condamnant Monsieur [D] [L] à verser à Monsieur [V] [O] la somme de 3575€ pour une facture impayée, ainsi que des intérêts et des frais. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [L] le…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04147
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Désistement de BNP Paribas Personal Finance Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Constatation du dessaisissement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, il est constaté que la cour est dessaisie du fond de l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/06481
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation délivrée le 26 décembre 2023. Les demandeurs ont signifié des conclusions d’incident le 07 mars 2024, demandant au juge de constater leur désistement partiel et de condamner la société défenderesse au…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 novembre 2024, RG n° 24/01118
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Désistement d’instance et d’action Nous constatons le désistement d’instance et d’action mutuel de M. [F] [B] et de l’URSSAF [6]. Ce désistement implique une décision conjointe des deux parties de mettre fin à la procédure en cours. Extinction de l’instance Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et la renonciation par l’URSSAF [6] au jugement rendu…
