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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06012
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Marseille le 24 janvier 2024. L’appel a été enregistré le 8 mai 2024, et une constitution de conseil pour Mme [X] [G] a été effectuée le 29 mai 2024. Incident de…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14081
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.627
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Question prioritaire de constitutionnalité La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du…
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Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00037
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Contexte de l’affaire Le 13 octobre 2023, le président du Tribunal judiciaire de Tours a rendu une ordonnance d’injonction de payer condamnant Monsieur [D] [L] à verser à Monsieur [V] [O] la somme de 3575€ pour une facture impayée, ainsi que des intérêts et des frais. Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [L] le…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/04147
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Désistement de BNP Paribas Personal Finance Le désistement exprimé par la société BNP Paribas Personal Finance ne contient aucune réserve, entraînant ainsi des conséquences sur la procédure en cours. Constatation du dessaisissement Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, il est constaté que la cour est dessaisie du fond de l’affaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/06481
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation délivrée le 26 décembre 2023. Les demandeurs ont signifié des conclusions d’incident le 07 mars 2024, demandant au juge de constater leur désistement partiel et de condamner la société défenderesse au…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 novembre 2024, RG n° 24/01118
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Désistement d’instance et d’action Nous constatons le désistement d’instance et d’action mutuel de M. [F] [B] et de l’URSSAF [6]. Ce désistement implique une décision conjointe des deux parties de mettre fin à la procédure en cours. Extinction de l’instance Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et la renonciation par l’URSSAF [6] au jugement rendu…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06049
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Contexte de l’affaire La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appel Le 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.320
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Examen du recours La Cour de cassation a procédé à l’examen de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure associées. Constatation de la Cour Il a été constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi dans cette affaire. Décision finale En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10659
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Ordonnance de référé Le tribunal de proximité de Brignoles a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 23 août 2024. Avis de fixation Un avis de fixation a été adressé au conseil de l’appelant le 16 septembre 2024. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 23/10147
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Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est précisé que les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les diligences requises par l’article R622-20 du code de commerce. Décision de Radiation En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire. Cette décision est prise…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-90.013
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Présentation de la question prioritaire de constitutionnalité Le demandeur soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 525 du code de procédure pénale, qui permet au ministère public de soumettre un dossier au juge du tribunal de police pour une décision sans débat préalable, ainsi que de l’alinéa 2 de l’article 526,…
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Cour d’appel de Grenoble, 19 novembre 2024, RG n° 24/01118
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Désistement d’instance et d’action Nous constatons le désistement d’instance et d’action mutuel de M. [F] [B] et de l’URSSAF [6]. Ce désistement implique une décision conjointe des deux parties de mettre fin à la procédure en cours. Extinction de l’instance Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et la renonciation par l’URSSAF [6] au jugement rendu…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/14732
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Contexte juridique de la déclaration d’appel Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation, sous peine de caducité. Si l’intimé a constitué avocat avant cette signification, la notification doit être faite à son avocat.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.590
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Examen du recours La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Après cette analyse, elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi. Décision de la Cour En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi non admis. Condamnation financière La Cour a également fixé à 1…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11521
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 21 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/10842
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Contexte de la procédure Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, il est constaté que les parties n’ont pas régularisé la procédure dans le délai imparti. Décès de Monsieur [N] [G] Le décès de Monsieur [N] [G] est survenu le [Date décès 1] 2024, ce qui a eu…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/08408
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Contexte de l’audience L’audience s’est tenue le 12 novembre 2024, concernant une procédure opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat. Monsieur [Y] [V], né le 31 juillet 1975 à [Localité 3], n’était ni présent ni représenté lors de cette audience. Absence du demandeur Le demandeur, Monsieur [Y] [V], avait été convoqué par un courrier…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/03377
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Ordonnance du Tribunal Le tribunal de proximité de Puteaux a rendu une ordonnance le 24 avril 2024, marquant le début d’une procédure judiciaire. Déclaration d’Appel M. [Z] [B] a déposé une déclaration d’appel le 5 juin 2024, signalant son intention de contester la décision initiale. Avis de Fixation Le greffe a adressé un avis de…
