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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/10228
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Contexte de l’affaire MM. [Y] [K] et [E] [V] ont signé un protocole le 7 juin 2017 pour répartir les coûts et risques liés à des sociétés communes en liquidation judiciaire. Ce protocole a été signé par M. [K] pour lui-même et la SARL House Consulting Holding, et par M. [V] pour les sociétés FT…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.459
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Contexte de la condamnation M. [S] a été condamné par un tribunal de commerce le 1er avril 2019 à verser diverses sommes à la société Financière MC, avec exécution provisoire. La signification de ce jugement a été effectuée le 3 mai 2019 à son domicile situé au [Adresse 4] à [Localité 7]. Contestation de la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.047
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05604
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les procédures relatifs à la déclaration d’appel. Ces articles stipulent des conditions précises concernant la remise des conclusions et les conséquences d’un non-respect de ces délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 11…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.992
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 9] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01939
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans une affaire impliquant M. [L] [V]. Appel de M. [V] M. [V] a formé un appel le 14 juin 2022, contestant le jugement rendu par le tribunal. Audiences et Comparution Les parties ont été…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.679
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024.
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 20-10.960
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 20-10.960. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.638
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Contexte de l’affaire Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2021 par un conseil de prud’hommes. Ce litige l’opposait à M. [N], mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu’à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. Caducité de la déclaration d’appel Le 6 avril 2022, un…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/14081
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/11679
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Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, entraînant ainsi la…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-23.282
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée ne sont pas suffisants pour justifier une cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour rejette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08446
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Clôture de l’instruction La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux parties Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.684
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06063
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Désistement de la Demande Le demandeur a déclaré, oralement lors de l’audience, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, la dette en litige ayant été réglée. Acceptation du Désistement Le défendeur a accepté le désistement, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Conséquences de l’Extinction de l’Instance…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.510
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 7] le 21 novembre 2024.
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 20-14.434
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro C 20-14.434. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/02509
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Exposé du litige La SARL SOCIETE TOURAINE ETANCHEITE a effectué des travaux d’étanchéité pour Madame et Monsieur [X] dans leur maison. Cependant, ces derniers n’ont pas réglé les deux dernières factures. Ordonnance d’injonction de payer Le 4 avril 2023, une ordonnance a été émise, ordonnant à Monsieur [V] [X] et Madame [J] [X] [H] de…
