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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.611
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Conséquences financières La Cour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.808
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Contexte de l’affaire Le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont engagé une procédure contre la société Banque Solfea devant le tribunal d’instance de Paris, cherchant à annuler un contrat de crédit affecté pour l’achat d’une éolienne domestique. Intervention de BNP Paribas Le 31 mai 2017, M. et Mme [Z] ont assigné en intervention…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 20-14.568
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 20-14.568. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Tribunal judiciaire du Mans, 21 novembre 2024, RG n° 18/00014
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2017, Madame [T] [K] et Monsieur [X] [S] ont assigné la S.A. ALLIANZ IARD, Monsieur [R] [E] et la CPAM DE LA SARTHE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur fils mineur, [Z] [S]. Ordonnance de clôture Une ordonnance de clôture a été rendue…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.510
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision La décision a été rendue à [Localité 7] le 21 novembre 2024.
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.407
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 21 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 22/01807
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Contexte de l’affaire La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre M. [Z] [K] et Mme [G] [P] [K] (les consorts [K]) par un exploit d’huissier daté du 20 avril 2022. Cette action vise à les joindre à une instance principale et à les condamner à garantir la SNC de toutes condamnations…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.811
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Connexion des pourvois Les pourvois n° Y 22-24.811 et N 23-10.568 ont été joints en raison de leur connexité. Moyen de cassation Le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée n’est pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02425
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Décision du Conseil de l’Ordre des Avocats Le 2 octobre 2023, le conseil de l’ordre des avocats de Paris a décidé d’omettre Mme [T] [Z] du tableau des avocats, constatant qu’elle ne justifiait pas d’un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et qu’elle n’exerçait pas effectivement sa profession. Cette décision a été…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/07974
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Ordonnance de référé et condamnation initiale Par ordonnance de référé rendue le 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à réaliser divers travaux pour remédier à des désordres dans un logement, incluant la peinture des murs de façade et des plafonds, ainsi que le changement de revêtements de sol, sous astreinte de 50 euros…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/04531
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021. Parties impliquées…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.253
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formulé par la société Club…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00823
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-17.057
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 5] le 21 novembre 2024.
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-21.253
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro B 23-21.253 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus inscrite au rôle de la Cour de cassation. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.347
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 9] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Notification de l’appelante Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié par RPVA qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, ce qui a conduit à la possibilité de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Caducité de la déclaration d’appel Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 21/11913
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Demande de sursis à statuer Madame [C] a sollicité, par voie électronique le 7 juin 2023, un sursis à statuer jusqu’à l’issue d’une instance pénale en cours devant le tribunal judiciaire, référencée sous le numéro 21210000509. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une procédure civile où elle conteste une action en déchéance de garantie et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06566
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Clôture de l’instruction La procédure a été déclarée en état et l’instruction close, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Information aux parties Les parties impliquées dans l’affaire seront informées ultérieurement de la date de l’audience de plaidoirie, qui se…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/04338
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Décision du Tribunal Judiciaire Par jugement rendu le 19 août 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D]. La société Orpea a été condamnée à conserver la charge de ses frais irrépétibles et à payer les dépens. Appel de…
