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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
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Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.004
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 20/01797
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Composition du Tribunal Le tribunal est composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge. Désistements d’instance et d’action Le 14 octobre 2024, Maître Romuald FELDMANN a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action. Par la suite, Maître Anne-Laure DUMEAU a également signifié des conclusions d’acceptation de ce désistement le 23…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.085
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08641
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Contexte de l’Affaire La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement d’Appel Le 15 octobre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/05506
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Introduction de la requête Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024, qui a demandé l’autorisation d’assigner la Société AEROPISTE à jour fixe. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, avec des conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06471
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Désistement de la Demande La partie demanderesse a déclaré, lors de l’audience, son intention de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, en raison du règlement de la dette qui était au cœur du litige. Acceptation du Désistement La défenderesse a consenti à ce désistement, ce qui a permis de poursuivre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 20-17.208
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-17.208. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00821
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00110
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Parties en présence Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES. Contexte judiciaire Le litige a été initialement tranché par le conseil de prud’hommes du Mans,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.102
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/03819
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Caducité de la déclaration d’appel M. [R] [T] a interjeté appel par déclaration datée du 25 mars 2024. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. M. [T] a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.482
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/13594
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Contexte juridique Vu les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il est nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction des dossiers référencés, afin de simplifier le traitement des affaires en cours. Dossiers concernés Les instances suivantes sont concernées par cette jonction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/03178
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Déclaration de perfection Le tribunal déclare que l’instance est parfaite. Extinction de l’instance Il est rappelé que l’instance s’éteint en raison du désistement d’action de la demanderesse. Dessaisissement de la juridiction Le tribunal constate également son dessaisissement en raison de l’extinction de l’instance. Frais de l’instance Il est décidé que les frais liés à l’instance…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 19-24.186
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Constatation de péremption La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-24.186 a été constatée. Condamnation financière En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la société Junior 83 a été condamnée à verser à la société CD&B la somme de 1 500 euros. Date et…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01350
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Accident et demande d’indemnisation Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a été victime d’un accident de scooter lorsqu’il a heurté un arbre tombé sur la voie publique à [Localité 8]. Suite à cet incident, il a, avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], engagé une procédure devant le tribunal administratif de Poitiers pour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.599
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03246
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant total de 3.336,98 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations impayées pour les mois de mars, avril et mai 2023. Procédure judiciaire L’affaire a été convoquée à plusieurs…
