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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.352
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06062
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Désistement de la Demande La demanderesse a déclaré, lors de l’audience, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, la dette en litige ayant été réglée. Absence de Défense des Défendeurs Il a été constaté que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01850
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Exposé du litige L’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par la partie intimée Le même jour, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Procédure,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 23/04119
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Contexte de la Saisie-Attribution La Caisse Générale de la Sécurité Sociale de la Réunion (CGSS) a engagé une saisie-attribution contre Monsieur [R] [I] [L] en raison d’une contrainte d’un montant de 16.438 € datée du 28 février 2023. Cette saisie, effectuée le 6 novembre 2023, a été notifiée à Monsieur [R] [I] [L] par un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02575
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Demande de prolongation de rétention Le 20 novembre 2024, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [O] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49 le même jour. Notification des parties Monsieur le…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 24/03308
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Contexte Juridique Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant les déclarations d’appel et les obligations des parties lors des audiences. Déclaration d’Appel La déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début d’une procédure d’appel dans le cadre d’une affaire en…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.684
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.106
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Décision de la requête La requête en radiation a été rejetée, indiquant que la demande formulée n’a pas été acceptée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, marquant un moment clé dans le traitement de cette affaire. Signataires de la décision La décision…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01583
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Ordonnance de référé et déclaration d’appel Le 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé. Par la suite, Madame [Y] [T] a formalisé une déclaration d’appel le 28 février 2024. Fixation de l’affaire et conclusions L’affaire a été fixée à bref délai par un avis daté du 29…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01198
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [O] [Y], qui a délivré une assignation le 27 septembre 2023. Cette assignation a marqué le début d’une instance devant le tribunal. Désistement de l’instance Le 8 novembre 2024, Madame [O] [Y] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement L’intimé a, par conclusion du 12 septembre 2024, accepté le désistement de M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, mettant ainsi fin à l’instance et dessaisissant la cour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07050
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Désistement de la Demande La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience, se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, la dette en litige ayant été réglée. Absence de Défense de la Défenderesse Il est constaté que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir au moment où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/03178
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Déclaration de parfait La juridiction déclare que l’instance est parfaite, signifiant que toutes les conditions nécessaires à la poursuite de l’affaire sont remplies. Extinction accessoire de l’instance Il est rappelé que l’instance a été éteinte en raison du désistement d’action de la demanderesse, entraînant ainsi la fin de la procédure. Dessaisissement de la juridiction La…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.878
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 21-13.096
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Rejet de la requête La requête en réinscription du pourvoi U 21-13.096 a été rejetée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024. Signataires de la décision La décision a été signée par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Laurent Waguette.
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Cour d’appel de Grenoble, 21 novembre 2024, RG n° 24/02668
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui signifie qu’elle n’est plus valable et ne peut plus être poursuivie. Irrecevabilité de l’ordonnance Il est rappelé que l’ordonnance rendue ne peut pas être rapportée, indiquant ainsi son caractère définitif et sans possibilité de révision. Frais à la charge de l’appelant…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/01815
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Contexte de l’affaire Mme [O] [W] a assigné M. [U] [J] en paiement d’une somme due selon une reconnaissance de dette signée le 26 février 2019. L’assignation a été déposée le 15 juin 2022, avec une demande de paiement de 27 256 euros, après déduction d’un règlement de 1 500 euros. Médiation judiciaire Le juge…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 19/02830
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du Tribunal Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, qui a été…
