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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/13594
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Contexte juridique Vu les articles 367-368 et 913-3 du code de procédure civile, il est nécessaire d’assurer une bonne administration de la justice. Ordonnance de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction des dossiers référencés, afin de simplifier le traitement des affaires en cours. Dossiers concernés Les instances suivantes sont concernées par cette jonction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/03178
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Déclaration de perfection Le tribunal déclare que l’instance est parfaite. Extinction de l’instance Il est rappelé que l’instance s’éteint en raison du désistement d’action de la demanderesse. Dessaisissement de la juridiction Le tribunal constate également son dessaisissement en raison de l’extinction de l’instance. Frais de l’instance Il est décidé que les frais liés à l’instance…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 19-24.186
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Constatation de péremption La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-24.186 a été constatée. Condamnation financière En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la société Junior 83 a été condamnée à verser à la société CD&B la somme de 1 500 euros. Date et…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/01350
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Accident et demande d’indemnisation Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a été victime d’un accident de scooter lorsqu’il a heurté un arbre tombé sur la voie publique à [Localité 8]. Suite à cet incident, il a, avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], engagé une procédure devant le tribunal administratif de Poitiers pour…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.599
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/03246
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, signifiée le 16 septembre 2023, pour un montant total de 3.336,98 euros, comprenant des cotisations, des pénalités et des majorations impayées pour les mois de mars, avril et mai 2023. Procédure judiciaire L’affaire a été convoquée à plusieurs…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.618
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 2] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15387
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Caducité de la déclaration d’appel Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent LOYER, représentant de Madame [S] [D], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas fourni de conclusions au greffe dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d’appel. Décision…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/04133
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 23/06470
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Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à sursis à statuer concernant la vérification de la créance de la SAS AGIR, inscrite au passif de la société Auto Conseil 13. Il…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-17.031
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 21 novembre 2024.
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.390
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Contexte de l’affaire La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J] en tant que liquidateur de la société Aqua Bloo, a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019. Elle a demandé la condamnation de M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales, ces derniers ayant appelé en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06847
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité a été transmis le 11 septembre 2024, signalant le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908 En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.473
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/15255
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Caducité de la déclaration d’appel Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de M. et Mme [I], leur demandant de soumettre des observations. Absence d’observations écrites Les appelants n’ont pas fourni d’observations écrites ni remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti, entraînant ainsi des…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02419
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Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écrites L’appelant n’ayant pas fourni ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 22/03697
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre la SARL Sybelle et M. [O] [P] ainsi que Mme [F] [E] née [P], qui a été initialement jugé par le tribunal judiciaire de Grasse le 17 février 2022. La SARL Sybelle a interjeté appel de ce jugement le 11 mars 2022. Accords entre les parties Le…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.813
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 21 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/02010
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Débats et Audience A l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Proposition de Rectification En avril 2012, Monsieur [L] a reçu une proposition de rectification suite à un examen de sa situation fiscale personnelle, dans laquelle l’administration fiscale affirmait qu’il détenait un compte à…
