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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.473
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2024, RG n° 24/03486
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Décision de désistement Nous, Mariane ALVARADE, magistrat chargé de la mise en état, donnons acte à Mme [H] [L] de son désistement d’appel, ce qui entraîne un acquiescement à la décision attaquée. Conséquences de la décision En conséquence, la décision déférée est déclarée définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus faire l’objet d’un appel.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01583
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Ordonnance de référé et déclaration d’appel Le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé le 11 janvier 2024. Par la suite, Madame [Y] [T] a formalisé une déclaration d’appel le 28 février 2024. Fixation de l’affaire et conclusions L’affaire a été fixée à bref délai par un avis daté du 29…
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Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
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Désistement de l’appel Par conclusions datées du 25 mars 2024, M. [Z] [W] a décidé de se désister de son appel. Acceptation du désistement Le 12 septembre 2024, l’intimé a accepté le désistement formulé par M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, entraînant la fin de l’instance et le dessaisissement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13930
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris Le 19 septembre 2024, la 4ème chambre civile – 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l’affaire numéro 22/11402. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition et est réputé contradictoire. Requête en rectification d’erreur matérielle Le 18 novembre 2024, le conseil de…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 19-16.254
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro K 19-16.254. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier Vénusia Ismail et le conseiller délégué Laurent…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.008
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Rejet de la requête en radiation La requête en radiation a été examinée et finalement rejetée par les autorités compétentes. Date de la décision La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024. Signataires de la décision La décision a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Laurent Waguette, le conseiller délégué.
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/12424
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Suspension Provisoire de M. [X] [D] L’arrêté du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Paris, daté du 11 juillet 2024, a prononcé une mesure de suspension provisoire de 6 mois à l’encontre de M. [X] [D]. Recours de M. [D] M. [D] a exercé un recours contre cette décision, en remettant une déclaration…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.004
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 20/01797
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Composition du Tribunal Le tribunal est composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge. Désistements d’instance et d’action Le 14 octobre 2024, Maître Romuald FELDMANN a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action. Par la suite, Maître Anne-Laure DUMEAU a également signifié des conclusions d’acceptation de ce désistement le 23…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.085
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 21 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/08641
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Contexte de l’Affaire La société MOOVENDI a formé un appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 27 mars 2024. Cet appel s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement d’Appel Le 15 octobre 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/05506
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Introduction de la requête Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024, qui a demandé l’autorisation d’assigner la Société AEROPISTE à jour fixe. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance, avec des conclusions réceptionnées au greffe le 17 octobre 2024. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06471
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Désistement de la Demande La partie demanderesse a déclaré, lors de l’audience, son intention de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance, en raison du règlement de la dette qui était au cœur du litige. Acceptation du Désistement La défenderesse a consenti à ce désistement, ce qui a permis de poursuivre…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 20-17.208
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Constatation de péremption La péremption de l’instance a été constatée concernant la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 20-17.208. Date de la décision Cette décision a été prise à Paris le 21 novembre 2024. Signataires de la décision Le document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Laurent…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00821
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00110
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Parties en présence Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES. Contexte judiciaire Le litige a été initialement tranché par le conseil de prud’hommes du Mans,…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.102
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/03819
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Caducité de la déclaration d’appel M. [R] [T] a interjeté appel par déclaration datée du 25 mars 2024. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. M. [T] a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.482
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 21 novembre 2024.
