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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03174
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Contexte de l’affaire S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Lors de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à mettre…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02835
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
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Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’une installation photovoltaïque, pour un montant de 17 000 euros. Le financement a été réalisé par un crédit affecté de 16 400 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo, remboursable en 180…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01780
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Contradiction dans la demande La demande en paiement formulée dans l’assignation semble être en contradiction avec le protocole transactionnel qui a été conclu ultérieurement, le 19 juin 2024. Cette incohérence soulève des questions…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/02942
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Décision de la conseillère de la mise en état La conseillère de la mise en état a rendu une ordonnance contradictoire, qui est mise à la disposition du greffe et ne peut faire l’objet d’un appel. Références légales Cette décision s’appuie sur les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, ainsi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/06677
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Contexte juridique Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la procédure a été engagée dans le cadre d’une action judiciaire. Assignation et désistement Monsieur [E] [S] a délivré une assignation le 02 Mai 2024. Par la suite, il a notifié, le 12 novembre 2024, son désistement de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03174
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Contexte de l’affaire S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Au cours de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Réponse de L’AGS/CGEA Seule…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 22/02058
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Contexte de l’affaire M. [R] [D] et Mme [J] [D] bénéficient de prestations sociales de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord. Le 8 juin 2022, la CAF leur notifie un indu d’un montant de 42 448,11 euros. Actions des parties Le 29 juillet 2022, M. et Mme [D] saisissent la commission de recours amiable…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01704
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours. Contexte de l’incident La société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties. Évaluation de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/01019
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Décision d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation à la demande du représentant de l’État concernant Monsieur [L] [J] a été maintenue. Cette décision a été prise en audience publique et contradictoire. Exécution de l’ordonnance L’ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/03388
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [L] [F], qui a été assignée le 06 mars 2024. Cette assignation a donné lieu à une instance devant le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 18 novembre 2024, Madame…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/03021
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Désistement de l’appel La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est constaté que l’instance est éteinte en raison…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02483
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Débours de la Caisse La Caisse a communiqué que ses débours s’élevaient à 413,75 euros et a décidé de ne pas intervenir dans l’affaire. Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2024, marquant la fin de la procédure. Responsabilité des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, il…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/06516
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Caducité de la déclaration d’appel La déclaration d’appel a été déclarée caduque par le tribunal, entraînant ainsi la fin de la procédure d’appel. Possibilité de déféré Il est précisé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour, conformément aux dispositions de l’article 913-8 du code de procédure civile. Charge des dépens…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02507
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/03021
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Désistement de l’appel La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater l’extinction de l’instance en…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02483
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Débours de la Caisse La Caisse a communiqué que ses débours s’élevaient à 413,75 euros et a décidé de ne pas intervenir dans l’affaire. Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prononcée le 17 juin 2024, marquant la fin de la procédure. Responsabilité des défendeurs Selon l’article 472 du code de procédure civile, il…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02659
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Absence d’observations Aucune des parties n’a présenté d’observations…
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Cour d’appel de Cayenne, 25 novembre 2024, RG n° 23/00616
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Contexte de l’Affaire M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, datée du 27 février 2022, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros au titre du compte courant d’associé. Délais et Notifications L’affaire a été fixée à bref délai le…
