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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.941
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Un rapport complémentaire a été jugé nécessaire pour éclaircir le quatrième moyen de l’affaire en cours. La Cour a ordonné la réouverture des débats afin d’examiner en profondeur les nouvelles informations fournies. Cette décision vise à garantir une justice équitable. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 décembre 2024, permettant aux parties de se…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Le document, daté du 26 novembre 2024, est signé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 21/01669
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L’article 386 du code de procédure civile établit que l’instance est périmée si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte entre les parties [S] et [P]. Le 3 juillet 2024, la 1ère chambre civile a demandé des observations sur…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/03705
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Le tribunal constate le désistement d’appel de Monsieur [G] [V], entraînant le dessaisissement de la cour. Il est décidé que la partie appelante, Monsieur [G] [V], supportera la charge des dépens liés à cette procédure. Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 26 Novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.926
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Cour d’appel de Nouméa, 25 novembre 2024, RG n° 23/00259
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PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [M] [R], veuve [I], a assigné M. [D] [J] devant le juge des référés, prétendant lui avoir prêté 1 115 300 francs pacifiques. Le 28 août 2020, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. [D] [J] à rembourser cette somme. Cependant, le 25 février 2021, la cour…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02841
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écrites Les observations écrites des parties ont été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 20/05295
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre datée du 14 mars 2019, ainsi que d’un jugement rendu le 23 juillet 2020. Elle est représentée par Me Katell Ferchaux-Lallement, avocat au barreau de Versailles. Désistement de l’instance Le 20 novembre 2024, un…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02841
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écrites Les observations écrites des parties ont été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/02137
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html Embauche et Rémunération de Madame [W] Madame [H] [E] épouse [W] a été embauchée par la SA [7] en tant qu’employée de bureau au service administratif et comptable à partir du 12 septembre 1983, avec une rémunération mensuelle de 3800 francs. L’entreprise, spécialisée dans les fournitures et installations de dosage, était dirigée par son…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00073
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Contexte de l’affaire M. [C] [W], né le 09 juin 1942, a été placé sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 9] à la demande de Monsieur [V] [U], né le 13 septembre 1969. Cette mesure a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] le…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 20/05295
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E] épouse [O], née en 1959, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [F], [S], [Z] [V], née en 1951. Les deux parties sont de nationalité française et sont représentées par des avocats au barreau de Versailles. Déclarations et appels Le 28 octobre 2020, Mme [I] [E] a fait appel…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02840
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites des parties Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024. Décision du magistrat Edgard…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10920
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Acquisition de l’installation photovoltaïque Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acheté une installation photovoltaïque auprès de la SARL THERMOCLIM pour un montant de 22.000 euros TTC. Ce montant a été financé par un crédit affecté signé le même jour avec la S.A. Groupe Sofemo, remboursable en 180 mensualités. Radiation de la SARL THERMOCLIM Le…
