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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56907
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Le 08 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert suite à des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les préjudices. L’expert…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 novembre 2024, RG n° 24/01414
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Le 22 mars 2024, la Compagnie européenne des garanties et cautions a interjeté appel d’une ordonnance du 12 mars 2024, rejetant sa demande d’hypothèque judiciaire contre Mme [G] [V]. Le 4 juin 2024, le procureur général a requis l’infirmation de cette ordonnance pour permettre le remboursement des sommes versées. Le 11 juillet 2024, le tribunal…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/08121
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L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles 401…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-81.941
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Un rapport complémentaire a été jugé nécessaire pour éclaircir le quatrième moyen de l’affaire en cours. La Cour a ordonné la réouverture des débats afin d’examiner en profondeur les nouvelles informations fournies. Cette décision vise à garantir une justice équitable. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 décembre 2024, permettant aux parties de se…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14940
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Le document, daté du 26 novembre 2024, est signé…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 21/01669
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L’article 386 du code de procédure civile établit que l’instance est périmée si aucune diligence n’est effectuée pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte entre les parties [S] et [P]. Le 3 juillet 2024, la 1ère chambre civile a demandé des observations sur…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/03705
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Le tribunal constate le désistement d’appel de Monsieur [G] [V], entraînant le dessaisissement de la cour. Il est décidé que la partie appelante, Monsieur [G] [V], supportera la charge des dépens liés à cette procédure. Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 26 Novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-82.926
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00758
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Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-83.497
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Conformément à l’article 399 du code…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/12620
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Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation le 13 octobre. Le 24 novembre, une jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a été prononcée. Le 27…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14521
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L’appelante a notifié son désistement de l’appel le 04 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas constitué leur défense, le désistement est jugé parfait. Par conséquent, la Cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/05463
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Le tribunal, en vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, a pris acte du désistement d’instance et d’action notifié par M. [W] et Mme [T] le 31 octobre 2024. En l’absence de défense ou de fin de non-recevoir, ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision, rendue à…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel formé par Mme [W] [T], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, la décision attaquée, la cour saisie, et les chefs du jugement critiqués. En raison…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11026
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 12 novembre 2024, entraînant l’extinction de l’instance. Les intimés n’ayant pas déposé de conclusions, le désistement est considéré comme parfait. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement et stipule que, sauf convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de l’appelant. La décision a été…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 23-83.354
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
