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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
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L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04948
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Les appelants ont notifié leur désistement de l’appel le 05 juin 2024, ce qui a été accepté par les intimés le 18 novembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge des…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/04749
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00103
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
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Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/04972
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié et qu’elle avait été privée de recours. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/53625
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Contexte de l’Affaire Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2024. Elle a demandé une mesure d’expertise pour établir l’authenticité d’un tableau intitulé « Baie de [Localité 7], jour de régate », ainsi qu’une condamnation des défendeurs à…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07160
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L’appelant a omis de respecter les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile en ne transmettant pas sa déclaration d’appel par voie électronique et sans avocat. Cette non-conformité entraîne l’irrecevabilité de la déclaration. En conséquence, celle-ci est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe. Il est important de noter…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/03359
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Mme [J] [L] a interjeté appel d’un jugement du 17 novembre 2023, mais M. [V] [N] a demandé la radiation de l’affaire, arguant qu’elle n’avait pas exécuté le jugement. En réponse, Mme [J] [L] a soutenu que l’exécution entraînerait des conséquences excessives, invoquant sa situation financière précaire. Le tribunal a constaté qu’elle n’avait pas respecté…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00222
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Madame [W] [B] a interjeté appel le 29 février 2024 d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, qui avait rejeté ses demandes et condamné à verser 2.000 euros à Maître [O] [K]. L’audience a été fixée au 18 mars 2024, avec des conclusions échangées entre les parties jusqu’en mai. Un incident a été…
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Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/07429
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Les appels N° RG 24/07429 et RG n° 24/01643, liés par un même jugement, ont conduit à une jonction des procédures. Il a été décidé qu’un traitement unifié de ces affaires est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01643. Cette décision a été prise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56697
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Le Président a entendu les parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 30 septembre 2024. Monsieur [S] [W] a été désigné expert le 23 avril 2024, remplacé par Monsieur [Y] [C] le 13 mai 2024. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction ont été ordonnées…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01256
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La cour a constaté que l’appel de Mme [W] [T] n’avait pas été formé avec la constitution d’un avocat, ce qui constitue une exigence fondamentale selon l’article 901 du code de procédure civile. Cette disposition stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-83.497
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.165
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Il a été constaté qu’aucun moyen ne justifiait l’admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, décision prononcée par le président lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
