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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/16131
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Le ministère public a demandé la caducité de l’appel de M. [H] [J], en confirmant le jugement de première instance et en ordonnant la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. Le 3 octobre 2024, M. [H] [J] a…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02116
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L’appelant a formé un désistement de son appel par des conclusions datées du 6 novembre 2024, validé par des conclusions supplémentaires le 8 novembre. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte et la Cour dessaisie de l’affaire. Chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. La décision a été rendue à Paris,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56350
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La présente affaire, initiée par la Société PACIFICA par une assignation en référé le 16 septembre 2024, vise à établir des mesures d’instruction préalables à un procès. Monsieur [U] [L] a été désigné expert le 27 octobre 2022 pour conserver des preuves essentielles. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, impliquant…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/03357
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Le 6 juin 2024, Esprit planète a interjeté appel d’une ordonnance du juge des référés, qui avait débouté ses demandes. La société conteste la consignation de 129 094,82 euros et demande la mainlevée des saisies conservatoires. En revanche, La Feuille d’érable souhaite confirmer l’ordonnance initiale et réclame une indemnisation de 15 000 euros. La cour,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 22/01584
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M. [K] [G] [T] a exprimé son souhait de se désister de l’instance par courrier reçu le 21 novembre 2024, confirmé par son avocat lors de l’audience du 26 novembre. La CPAM, représentée par Mme [L] [U], a accepté ce désistement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a statué par un jugement insusceptible de recours, constatant…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe concernant l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, sous peine de caducité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56926
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La présente affaire concerne une procédure en référé initiée par la S.A. SPIE [Localité 10] OUTAREX, suite à une assignation des 25 et 26 septembre 2024. Le 9 août 2024, le Président a désigné Madame [W] [E] comme expert pour examiner les éléments du litige, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00179
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Le 2 décembre 2021, la SARL LOGISMO et la SCI BACARAT ont assigné la SARL ETABLISSEMENTS MOUSSEAU pour manquements contractuels. Le 19 février 2024, elles ont interjeté appel d’une ordonnance déclarant leur action irrecevable. Le 1er mars, ETABLISSEMENTS MOUSSEAU a constitué avocat. L’audience a été fixée au 18 mars. Le 16 avril, LOGISMO et BACARAT…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/02696
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 23/02696, a été initiée par Mme [K] [V] le 11 décembre 2023, en tant que liquidatrice de la SARL ALLEGORIE. Elle a contesté un jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES. Toutefois, Me [L] a annoncé le désistement de ses clientes, accepté par les parties intimées. Le…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/14917
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/12537
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L’appelant a formalisé son désistement le 14 octobre 2024, une démarche acceptée par les intimés le même jour. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur la répartition des dépens, il a été décidé que les appelants en conserveraient la charge. La décision…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/08980
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Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Nice. Cependant, un avis d’irrecevabilité a été émis le 15 octobre 2024, en raison de son absence de réponse et de conclusions. Conformément à l’article 381 du code de procédure civile, son…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00268
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Le 18 janvier 2024, le juge a déclaré recevable l’action de Madame [D]-[E] et a jugé abusive la saisie-attribution, ordonnant sa mainlevée. Cependant, sa demande de délai de paiement a été rejetée, tout comme la demande de frais irrépétibles. L’Urssaf a interjeté appel le 2 février 2024, demandant l’infirmation intégrale du jugement. Le 3 octobre…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01115
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La demande de renvoi de l’appelant a été rejetée, car il a répondu aux observations du greffe sur l’avis de caducité. L’intimé a ensuite soumis un incident pour statuer lors de l’audience. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait déposer ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08401
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Le 28 septembre 2024, la SC SOCIETE FINANCIERE [Y] [R] et Madame [C] [Y] ont assigné Monsieur [V] [R] devant le juge de l’exécution à Bordeaux pour contester un protocole d’accord. Lors de l’audience du 15 octobre, les demandeurs se sont désistés, sans que Monsieur [V] [R] n’ait formulé de réponse. Le juge a constaté…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/04755
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Le 26 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de la part des appelants, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations avait été formulée le 23 octobre 2024, mais les appelants n’ont pas respecté le délai imparti, entraînant une non-conformité…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/03705
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Le tribunal constate le désistement d’appel de Monsieur [G] [V], entraînant le dessaisissement de la cour. Il est décidé que la partie appelante, Monsieur [G] [V], supportera la charge des dépens liés à cette procédure. Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 26 Novembre 2024.
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/03731
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Jonction des Procédures La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble. Les instances concernées sont désormais désignées sous le numéro unique 24/03624, facilitant leur identification. La décision a été prise à [Localité 6] le 26 novembre 2024, marquant un moment clé dans le traitement de ces affaires. Elle a…
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Cour d’appel de Colmar, 26 novembre 2024, RG n° 24/03819
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La S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale.…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/05540
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Le ministère public a demandé la caducité de l’opposition de Mme [R] [B] et, subsidiairement, a contesté la validité de son opposition, sollicitant l’infirmation du jugement de première instance. Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2024, mettant fin aux échanges. La cour a ensuite requis l’original de l’accusé de réception des…
