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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-10.178
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-10.327
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Intervention de la société Asteren La société Asteren, représentée par M. [X] en tant que liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, a été admise à intervenir volontairement dans l’instance. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée a été jugé manifestement inapte à entraîner la cassation, entraînant ainsi le rejet…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.605
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour d’appel de Rennes, 6 février 2025, RG n° 22/00742
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Extinction de l’instance L’instance a été déclarée éteinte, signifiant que la procédure judiciaire en cours ne se poursuivra pas. Condamnation de la société EDEIS La société EDEIS, localisée à Cancale, a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra couvrir les frais de justice, sauf si un accord amiable est trouvé entre les parties.…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/02854
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Contexte de la Saisie-Attribution L’organisme FRANCE TRAVAIL DES PAYS DE LA LOIRE a engagé une procédure de saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Z] pour récupérer une créance de 10 349,29 € en date du 1er juin 2023. Cette saisie a été notifiée au débiteur le 20 septembre 2024, et un procès-verbal a été établi…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.590
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Désistement de M. [U] Le 29 janvier 2025, la SCP Gouz-Fitoussi, représentant M. [U], a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation pour signifier le désistement de son pourvoi. Ce pourvoi avait été formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles daté du 4 juillet 2023, et M. [U] a…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-16.446
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.610
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-19.203
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une requête en radiation a été soumise au tribunal. Les parties impliquées comprennent un demandeur et un défendeur, chacun ayant des intérêts juridiques distincts. Décision du tribunal Le tribunal a examiné les arguments présentés par les deux parties et a décidé de rejeter la requête en radiation. Cette décision…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 février 2025, RG n° 24/11848
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un appelant a soumis une déclaration d’appel qui a été jugée caduque en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par la législation en vigueur. Caducité de la déclaration d’appel Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/11980
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Compétence du Tribunal Le tribunal se déclare compétent pour statuer sur les demandes formées par un acheteur et une victime. Il ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/11980, tout en rappelant que la réinscription de l’affaire pourra être autorisée sur justification de l’exécution du jugement déféré, sous réserve de la…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 24/03882
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Contexte Juridique Dans le cadre de la procédure civile, l’article 913-5 stipule que le conseiller de la mise en état est le seul compétent pour déclarer les actes de procédure irrecevables, conformément à l’article 930-1. Cette disposition souligne l’importance de la régularité des actes de procédure dans le cadre des appels. Conditions de Saisine de…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 23/00146
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Contexte de l’Affaire Cette affaire a été initiée par un appel interjeté le 09 janvier 2023, enregistré sous le numéro 23/00168. Les parties impliquées dans cette procédure sont un appelant et un intimé. Désistement de l’Appel Les appelants ont, par le biais de conclusions datées du 27 janvier 2025, déclaré se désister de leur appel.…
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Cour d’appel de Chambéry, 6 février 2025, RG n° 22/01040
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Contexte de l’affaire Les parties impliquées dans cette affaire, à savoir un demandeur et un défendeur, n’ont pas respecté les délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. Cette inaction a conduit à une situation où le tribunal doit intervenir pour faire avancer le dossier. Décision du tribunal En raison de l’absence d’actions de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.311
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 25/00328
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une curatrice, agissant au nom d’une victime, a introduit une demande en justice. La victime, représentée par sa curatrice, a engagé une procédure contre plusieurs sociétés civiles immobilières (S.C.I.) et un individu, tous de nationalité française. Parties Impliquées Les appelantes comprennent la curatrice et la victime, tandis que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/11347
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Contexte de la Procédure La procédure mentionnée dans le texte ne doit plus être inscrite au rôle de la 5ème chambre – 1ère section. Il a été décidé qu’elle sera redistribuée à une autre chambre. Décision de Redistribution En conséquence, il a été ordonné de supprimer cette procédure du rôle de la 5ème chambre et…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2025, RG n° 24/02338
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’appelant, en tant que partie ayant interjeté appel, était tenu de respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe. Non-respect des délais L’appelant n’a pas remis ses conclusions dans le délai imparti d’un mois, à compter de la réception de l’avis de…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-17.304
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un pourvoi qui a été jugé manifestement non fondé, n’entraînant pas de cassation de la décision attaquée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une…
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Cour de cassation, 5 février 2025, Pourvoi n° 23-12.915
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre une décision antérieure. Il a été déterminé que ces moyens n’étaient pas suffisants pour justifier une annulation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
