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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.461
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-17.965
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 24/04534
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En raison de l’absence d’observations écrites des parties, la procédure ne peut avancer. De plus, Madame [S] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de la déclaration d’appel au 30 octobre 2024. Bien que cette caducité ait été prononcée, l’appelant a la possibilité de déférer l’ordonnance à la Cour,…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/02962
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L’appel interjeté le 17 juin 2024, sous le numéro RG 24/02962, a été suivi d’un désistement notifié par les sociétés BJB et MJS Partners le 10 octobre 2024. Ce retrait a été accepté par la société Arrinvest le 8 novembre 2024, rendant le désistement parfait. En conséquence, l’instance et l’action ont été déclarées éteintes, entraînant…
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Cour d’appel de Versailles, 28 novembre 2024, RG n° 24/04553
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La situation juridique est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui impose des délais stricts pour les conclusions en appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 23 octobre 2024, suivie des observations de Me Mourad MERGUI le même jour. Cependant, l’appelant a notifié ses premières conclusions le 27 octobre 2024,…
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Cour d’appel de Metz, 28 novembre 2024, RG n° 23/02146
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Le 24 mars 2016, le tribunal d’instance de Sarrebourg a ordonné la vente forcée des immeubles à Fraquelfing, appartenant à M. [F] [N] [E] [I] et Madame [M] [K] [U]. Ces derniers ont formé un pourvoi immédiat le 29 septembre 2023, qui a été déclaré irrecevable le 6 novembre 2023. Le tribunal a condamné les…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/14978
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 24/04151
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Les sociétés AJASSOCIES, la FIDES et Fiesta ont notifié leur désistement de l’appel le 28 octobre 2024. L’intimée, n’ayant pas constitué d’avocat, a permis une procédure simplifiée. La cour a donné acte aux appelants de leur désistement, conformément aux dispositions légales. En application de l’article 399, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel. Finalement,…
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Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2024, RG n° 22/00838
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La Compagnie foncière du Levant a engagé la SARL Communica Consulting pour un évènement disco shopping, mais a refusé de payer, arguant une mauvaise exécution du contrat. Après une injonction de payer accordée par le tribunal de commerce, la Compagnie a formé opposition. Une procédure de sauvegarde a été ouverte, suivie d’un redressement judiciaire. Malgré…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-16.100
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société Immac développement aux…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.599
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Par conséquent, le pourvoi de M. [L] a…
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Cour d’appel de Rennes, 28 novembre 2024, RG n° 22/00569
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L’instance a été déclarée éteinte, mettant fin aux procédures en cours. La SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Me [I] [T], a été condamnée en tant que liquidateur judiciaire de la société MANOIR DU PETIT CORCE S.A.R.L. Cette condamnation inclut également la prise en charge des dépens liés à l’affaire. La décision a été rendue…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.458
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La requête a été examinée et il a été décidé de ne pas surseoir à son examen. L’affaire A 24-11.458 a été radiée des registres. Selon l’article 1009-3 du code de procédure civile, elle pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée, sauf…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-16.424
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La réouverture des débats a été prononcée dans le cadre de l’affaire en question. Celle-ci a été renvoyée à une nouvelle date, fixée au 5 décembre 2024 à 9h30, en salle de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. La décision a été prise à Paris, le 28 novembre 2024, et le document…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-14.427
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.203
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-15.646
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La conseillère référendaire déléguée a pris acte du désistement du pourvoi, constatation réalisée à Paris le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.962
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La conseillère référendaire déléguée a constaté le désistement du pourvoi. En conséquence, la demande présentée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. L’affaire a été examinée à Paris, le 28 novembre 2024.
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.197
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La Cour de cassation a pris acte du désistement de Mmes [N], [T] et [P] [V] ainsi que de M. [V] concernant le pourvoi contre un arrêt du 18 novembre 2021. Ce désistement, enregistré le 7 octobre 2024, a été constaté conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. De plus, le syndicat des…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.165
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Mme [V] a contesté la décision du 17 novembre 2023, où l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires. Notifiée le 6 décembre 2024, elle a formé son recours en envoyant une lettre recommandée à la cour d’appel, respectant les délais.…
