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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O].…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
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Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
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Cour d’appel de Caen, 31 décembre 2024, RG n° 24/02298
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Caducité de la déclaration d’appel La décision prononce la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. Ordonnance irrévocable Il est précisé que l’ordonnance rendue ne peut être rapportée, soulignant ainsi son caractère définitif. Condamnation aux dépens L’Entreprise STEPHANIE BRETON ATELIER DE RELIURE est condamnée à payer les dépens…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57745
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Assignation en référé Le 08 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert afin d’examiner les désordres affectant un véhicule, peu importe son emplacement. Protestations de la défenderesse La défenderesse a formulé des protestations et réserves concernant la demande d’expertise. Cadre juridique L’article 145 du code de procédure civile permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57770
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 12 novembre 2024. Les parties ont formulé des protestations et réserves en défense, et une ordonnance antérieure du 9 mars 2023 a désigné Monsieur [I] [X] comme expert. Base légale de l’expertise…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57660
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure en référé initiée par une partie demanderesse, qui a déposé une assignation en date des 5, 6 et 7 novembre 2024. L’ordonnance du 21 mars 2024 a désigné Monsieur [F] [R] comme expert pour examiner les éléments du litige. Base légale de l’expertise L’article 145 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57710
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une assignation en référé a été déposée le 08 novembre 2024, précisant les motifs de la demande. Expertise judiciaire Une ordonnance datée du 12 février 2021 a désigné Monsieur [H] [Y] comme expert, et une autre ordonnance du 14 février…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
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Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
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Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04385
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Décision de la Cour La cour a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort. Irrecevabilité de l’appel L’appel interjeté par M. [F] [C] contre l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, datée du 18 décembre 2024, a été déclaré irrecevable. Charge des dépens Les dépens de la procédure seront…
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Cour d’appel de Pau, 31 décembre 2024, RG n° 24/02204
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Déclaration d’appel La SARL CFD a formé une déclaration d’appel (RG n°24/2204) le 28 juillet 2024, contestation d’un jugement rendu le 10 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Pau, dans une affaire opposant Mme [I] [R] à la SARL CFD. Désistement d’appel Le 24 octobre 2024, la SARL CFD a déposé des conclusions de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/02062
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Introduction de la demande M [Z] [P] a saisi la juridiction des référés le 22 octobre 2024 contre M [R] [O] pour que les opérations d’expertise relatives à un litige soient déclarées communes. Cette demande s’inscrit dans le cadre de la procédure principale RG n° 23/1199, mesure d’instruction n° 23/1484. Ordonnance de désignation de l’expert…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
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Assignation et Désistement Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, la partie demanderesse a, par conclusions reçues le 27 décembre 2024, déclaré se désister de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du Désistement Les parties défenderesses,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00511
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 17 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un ensemble immobilier situé à l’adresse mentionnée, désignant Madame [R] pour réaliser cette expertise. Assignation des parties Madame [X] [D] a assigné plusieurs parties, dont la SAS FBPP, la SARL SADES,…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01493
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Introduction de la requête La requête introductive a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 31 mai 2023 par [E] [B] et [C] [R] épouse [B] contre [D] [U] et [S] [K], visant à établir une servitude de passage entre leurs propriétés voisines. Signification aux défendeurs Les deux défendeurs ont…
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Cour d’appel de Colmar, 30 décembre 2024, RG n° 24/03262
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Désistement d’appel Monsieur [O] [K] a déclaré, par acte daté du 23 décembre 2024, son intention de se désister de son appel. Acte de désistement La cour a pris acte de ce désistement et a constaté l’extinction de l’instance, entraînant ainsi le dessaisissement de la Cour. Conséquences du désistement Il est rappelé que le désistement…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00010
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [F] [V] a déclaré…
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Cour d’appel de Poitiers, 30 décembre 2024, RG n° 23/00011
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro RG 23/00010, avec le numéro Portalis DBV5-V-B7H-GWRY. Désistement de l’appelante Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré une lettre au greffe indiquant le désistement de son appel. Déclaration de désistement Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL [L] [F] a déclaré…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/02016
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Contexte Juridique Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant la comparution des parties. Absence du Demandeur Le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Décision de Caducité Il y a lieu de déclarer la citation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/06868
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été émise le 13 novembre 2024, marquant une étape dans la procédure judiciaire en cours. Révocation de la clôture Conformément à l’article 803 du code de procédure civile, il a été décidé de révoquer cette ordonnance de clôture pour assurer une meilleure administration de la justice. Renvoi de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01186
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Parties en présence Monsieur [M] [I], né en 1946, résidant à [Localité 5], est le demandeur dans cette affaire. Il est représenté par Maître Olivier MAILLOT, avocat au barreau de Bordeaux. La défenderesse est la Commune de [Localité 5], représentée par son Maire et par Maître Astrid DANGUY, également avocate au barreau de Bordeaux. La…
