Jurisprudence > Procédure

Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro W 24-14.237 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une instance a été ouverte suite à une déclaration de pourvoi. Le tribunal a examiné les éléments présentés et a pris une décision concernant la péremption de cette instance. Décision du tribunal Le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance rendue le 5 décembre 2024. Cela signifie que la…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro Q 24-14.231 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaqué L’arrêt…

Délai de dépôt du mémoire ampliatif Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif est fixé à 2 mois. Ce délai commence à courir à partir de la notification de l’ordonnance à l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre et au Conseil départemental de l’Indre. Délai de dépôt du mémoire en défense Le délai pour le…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…

Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro V 24-14.236 a été radiée par la Cour. Cette décision signifie que le dossier ne sera plus traité dans l’immédiat. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un vendeur et un syndicat de copropriétaires à l’encontre d’une décision antérieure. Les pourvois, tant principal qu’incident, ont été jugés manifestement non fondés et ne justifiaient pas une cassation de la décision attaquée. Rejet des pourvois En…