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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/04152
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Contexte de l’affaire En date du 2 novembre 2009, une propriétaire a procédé à la déclaration d’insaisissabilité de son bien immobilier, situé à une adresse précise, et cet acte a été publié au service de la publicité foncière le 25 novembre 2019. Procédures judiciaires initiales Le 19 novembre 2012, un tribunal de commerce a ouvert…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 20/00129
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Faits de l’affaire Le 8 décembre 2022, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie engagée par le comptable du service des impôts des particuliers d’une localité, ordonnant la vente forcée des biens saisis. L’audience de vente forcée a été initialement fixée au 23 mars 2023. Cependant, par…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 19-17.476
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Constatation de la péremption de l’instance La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 a été constatée par le tribunal. Condamnation au titre de l’article 700 Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, un défendeur et une défenderesse sont condamnés à verser à une victime…
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Cour d’appel de Pau, 6 février 2025, RG n° 24/02808
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Constatation du désistement d’appel La cour, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, a pris note que la partie appelante, en l’occurrence une société anonyme, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement initial. Extinction de l’instance Conformément aux articles 384 et suivants…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/18565
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Contexte de l’Affaire Dans le cadre de la procédure civile, la société URBAN PARK 78 a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris. Cet appel a été formé le 30 octobre 2024, en réponse à une décision prise le 18 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 25 janvier 2025, la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.248
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro G 24-14.248 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.213
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.230
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro P 24-14.230 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation. Cette réinscription est conditionnée par la justification de…
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Cour d’appel de Douai, 6 février 2025, RG n° 24/00999
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Contexte de l’appel Saisi d’un appel interjeté le 29 février 2024, enregistré sous le n° 24/01353, le tribunal a examiné les éléments de la procédure en cours. Désistement des appelants Les appelants ont déposé des conclusions de désistement en date du 30 janvier 2025, marquant leur intention de se retirer de la procédure. Acceptation du…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-18.622
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.241
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Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro A 24-14.241 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-24.178
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 605 du code de procédure civile, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Ce cadre légal est essentiel pour déterminer si une demande peut être examinée par la Cour. Décision de la Cour La Cour de cassation a statué sur le pourvoi en se référant à l’article…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.114
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 8] le 6 février 2025.
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.756
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 24/01844
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Assignation et Demande de Désistement Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024, le demandeur, représenté par son conseil Me Julien SALOMON, a formulé une demande de désistement d’instance. Absence du Défendeur Le défendeur n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une évaluation de la situation par le tribunal. Constatation du Désistement…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.275
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Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 23/04426
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Exposé du Litige La SARL NAFO (MANGE MOI), en tant que créancier, a assigné la SASU LOCAL.FR, en tant que débiteur, devant le Juge de l’Exécution. Elle demande la nullité et la caducité de la saisie-attribution effectuée le 10/08/2023 sur son compte bancaire, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles. L’affaire a été renvoyée pour…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-19.277
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 24-14.233
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Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro S 24-14.233 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision met fin à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-21.957
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Rejet du pourvoi Le pourvoi formé par l’ayant droit d’une victime a été rejeté par la Cour de cassation. Les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. Décision sur les dépens En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…
