Jurisprudence > Procédure

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décision La décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable en raison d’une déclaration tardive. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Signification de l’arrêt attaqué L’arrêt…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Intervention de la société Asteren La société Asteren, représentée par M. [X] en tant que liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, a été admise à intervenir volontairement dans l’instance. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée a été jugé manifestement insuffisant pour entraîner une cassation. Décision de la Cour…

Désistement de la société Divine harmonie La société Divine harmonie a décidé de se désister de son pourvoi, qui était initialement dirigé contre la société Jyske Bank A/S. Ce désistement a été pris en compte par la Cour. Irrecevabilité du pourvoi Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par un débiteur et un créancier, ainsi que par un mandataire judiciaire agissant pour le débiteur, à l’encontre d’une décision antérieure. Les pourvois ont été jugés manifestement non fondés et n’ont pas entraîné la cassation de la décision…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 2] le 6 février 2025.

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025.

Désistement de Mme [Z] Mme [Z] a décidé de se désister de son pourvoi en ce qui concerne M. [X]. Rejet du moyen de cassation Le moyen de cassation présenté contre la décision contestée n’est pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…