Jurisprudence > Procédure

Délai de dépôt du mémoire ampliatif Le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif est fixé à 2 mois. Ce délai commence à courir à partir de la notification de l’ordonnance à l’Aide sociale à l’enfance de l’Indre et au Conseil départemental de l’Indre. Délai de dépôt du mémoire en défense Le délai pour le…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de révision a été…

Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro S 24-14.233 a été radiée par la Cour de cassation. Cette décision met fin à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition qu’il soit justifié…

Rejet du pourvoi Le pourvoi formé par l’ayant droit d’une victime a été rejeté par la Cour de cassation. Les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. Décision sur les dépens En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…

Radiation de l’affaire L’affaire enregistrée sous le numéro W 24-14.237 a été radiée par la Cour. Cette décision met fin à la procédure en cours. Possibilité de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de…

Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une instance a été ouverte suite à une déclaration de pourvoi. Le tribunal a examiné les éléments présentés et a pris une décision concernant la péremption de cette instance. Décision du tribunal Le tribunal a ordonné le rabat de l’ordonnance rendue le 5 décembre 2024. Cela signifie que la…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéance Elle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025.

Radiation de l’affaire L’affaire portant le numéro R 24-14.232 a été radiée, ce qui signifie qu’elle n’est plus active au sein des instances judiciaires. Conditions de réinscription Conformément à l’article 1009-3 du code de procédure civile, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation, à condition de justifier de l’exécution de la…

Décision de la conseillère référendaire La conseillère référendaire déléguée a pris la décision de constater la déchéance du pourvoi. Date de la décision Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025.

Contexte de la saisie-attribution Le 23 juillet 2020, une saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de M. [K] par Mme [S]. Cette action a été contestée par M. [K], qui a saisi un juge de l’exécution pour faire valoir ses droits. Décision du juge de l’exécution Le 15 février 2022, le juge de l’exécution a…