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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Cour de cassation, 22 octobre 2002
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La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis…
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Cour de cassation, 22 octobre 2002
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La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis…
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Cour de cassation, 22 octobre 2002
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La responsabilité des chaînes de télévision en matière de délit de presse repose principalement sur le directeur de la publication. En cas de diffamation ou d’injure dans une émission préenregistrée, ce dernier doit surveiller et vérifier le contenu diffusé. La Cour de cassation a affirmé que le directeur est pénalement responsable des propos tenus, tandis…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse impose une insertion totale du texte, respectant ainsi le principe d’indivisibilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la suppression de certains passages en cas de diffamation, de mise en cause de tiers identifiables ou de délits de presse. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 25 juin 2002, souligne l’importance…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse permet à une personne de réagir à un article qui la concerne. Cette réponse doit être en lien direct avec le contenu incriminé, garantissant ainsi une information équilibrée. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2002, souligne l’importance de cette corrélation pour assurer la légitimité de…
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Cour de cassation, 25 juin 2002
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Le droit de réponse impose une insertion totale du texte, respectant ainsi le principe d’indivisibilité. Toutefois, des exceptions existent, permettant la suppression de certains passages en cas de diffamation, de mise en cause de tiers identifiables ou de délits de presse. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 25 juin 2002, souligne l’importance…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2001
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La Cour de cassation a annulé une décision de la Cour d’appel qui adaptait la prescription de 3 mois pour les délits de presse à la nature continue d’Internet. Elle a statué que, pour les infractions liées à la loi de 1881, le délai de prescription commence à la date du premier acte de publication.…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
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Cour de cassation, 14 décembre 2000
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le délai d’un an pour demander l’insertion forcée d’une réponse s’applique uniquement à la demande adressée au directeur de la publication. En revanche, l’action en justice suite à un refus d’insertion, visant à réparer les dommages causés, est soumise à un délai de prescription de…
