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Cour de cassation, 25 février 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Cour de cassation, 25 février 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Cour de cassation, 25 février 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait condamné une société à verser des dommages-intérêts pour avoir utilisé des termes jugés injurieux et diffamatoires envers une autre société. La Cour a estimé que les propos en question ne dépassaient pas les limites de la défense légitime. Cette jurisprudence souligne l’importance…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la Cour d’appel condamnant un particulier pour délit de dénonciation calomnieuse. Cette décision souligne l’importance de la responsabilité individuelle dans l’exercice de la liberté d’expression, en particulier lorsqu’il s’agit d’accusations infondées. La jurisprudence rappelle que l’abus de cette liberté peut entraîner des conséquences juridiques sévères, protégeant…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Cour de cassation, 11 février 2003
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Dans le cadre de la défense d’un journaliste, la Cour de cassation a affirmé que la présomption d’innocence ne doit pas entraver la production de preuves nécessaires à sa défense. Ainsi, le journaliste peut présenter les documents ayant servi à l’élaboration de l’article contesté. Cette décision souligne l’importance de l’équité du procès, permettant également à…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a annulé la décision du 29 novembre 2001, refusant à la société « Equilibres et Populations » le certificat d’inscription de sa publication. La Commission paritaire avait justifié son refus en arguant que la publication ne contribuait pas à une grande cause humanitaire. Cependant, « Equilibres et Populations » vise à promouvoir l’aide au développement et…
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Conseil d’Etat, 7 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société Santé presse concernant l’annulation de la décision de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Cette dernière avait refusé l’inscription de « Santé vous la vie – le magazine des Ardennes en bonne santé » en raison de l’absence de publication entre mai et octobre…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour de cassation, 6 février 2003
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Les propos tenus en public à l’encontre de M. Z… portent atteinte à son honneur et à sa considération, constituant ainsi un délit de diffamation selon les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette législation encadre les abus de la liberté d’expression, qui ne peuvent être réparés sur le fondement…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 janvier 2003
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L’atteinte à la présomption d’innocence se manifeste lorsque, avant toute condamnation, une personne est présentée comme coupable. Selon l’article 9-1 du Code civil, trois éléments doivent être réunis : la culpabilité pénale, la publicité des propos et l’existence d’une procédure judiciaire. Dans le cas de Mr Y, ses déclarations sur FR3, tenues alors que Mr…
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Cour d’appel de Poitiers, 23 octobre 2002
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
