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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Cour de cassation, 8 juillet 2004
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La Cour de cassation a statué sur le cas de Me X, avocate toulousaine, mise en examen et incarcérée, accusée de complicité avec des trafiquants de drogue. Radio France avait diffusé un communiqué suggérant sa culpabilité, ce qui a conduit Me X à porter plainte pour diffamation. La Cour a souligné que le ton dramatique…
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Cour de cassation, 8 juillet 2004
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La Cour de cassation a statué sur le cas de Me X, avocate toulousaine, mise en examen et incarcérée, accusée de complicité avec des trafiquants de drogue. Radio France avait diffusé un communiqué suggérant sa culpabilité, ce qui a conduit Me X à porter plainte pour diffamation. La Cour a souligné que le ton dramatique…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Cour de cassation, 3 juin 2004
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Lors de la réinscription de leur enfant, les époux X… ont signé une « autorisation écrite permanente de films photos », permettant la publication d’images de leur fils par l’établissement scolaire. En cas de litige sur le droit à l’image, la Cour de cassation a statué que cette autorisation avait été donnée sans réserve, validant ainsi la…
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Cour de cassation, 6 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Cour de cassation, 6 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Cour de cassation, 6 avril 2004
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La Cour de cassation a statué sur le licenciement d’un salarié pour refus de badger à la sortie de l’entreprise. Elle a souligné que, selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’absence de déclaration à la CNIL d’un traitement automatisé d’informations nominatives empêche l’employeur de sanctionner le salarié pour ce refus. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2004
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La CCIP a été condamnée pour contrefaçon d’articles de presse, ayant proposé à la vente des extraits de revues économiques sans accord préalable avec Prisma Presse. Selon l’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d’une œuvre implique la cession du droit de reproduction à une société de gestion collective. Bien que…
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Cour de cassation, 3 mars 2004
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M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
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Cour de cassation, 3 mars 2004
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M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
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Cour de cassation, 3 mars 2004
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M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La Cour de cassation a statué sur la prescription des délits de presse dans l’affaire opposant La Poste et son directeur général à un syndicat de pilotes. Les plaignants avaient dénoncé un tract jugé diffamatoire, diffusé auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale. Cependant, la Cour a déclaré l’action prescrite, soulignant l’absence d’actes interruptifs…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
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Cour de cassation, 17 février 2004
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La commune de Noisy-le-Grand a porté plainte pour diffamation publique envers un corps constitué suite à un article du « Figaro » accusant la municipalité d’actes racistes. Cependant, l’action a été déclarée prescrite. Selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile ne peut pas déclencher l’action publique pour…
